A quoi sert l'indice de référence des loyers ?
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A quoi sert l'indice de référence des loyers ?

Publié le 23/01/2018

Un propriétaire bailleur ne peut dépasser l'IRL pour augmenter le montant d'un loyer. Révision, calcul et cas pratique. Mode d'emploi.

Propriétaires bailleurs et locataires doivent absolument le connaître : l'indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour réviser le montant des loyers des biens loués vides ou meublés (loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs). Il constitue le plafond des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. En pratique, l'IRL est calculé chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Dernier en date, l'indice du 4ème trimestre 2017 s'élève à 126,82 soit une hausse annuelle de 1,05 % par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2016.

Le mode de calcul

Pour réviser un loyer, la date de l'IRL à prendre en compte est soit celle indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire, ou, à défaut, terme annuel du bail) dans la clause d'indexation du loyer, soit, à défaut, celle du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail. Pour calculer l'augmentation du montant du loyer (hors charges), le calcul est le suivant : nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat/IRL du même trimestre de l'année précédent.

Exemple concret

Par exemple, pour un bail signé le 1er février 2017 avec un loyer mensuel de 500 euros, celui-ci pourra être réévalué au 1er février 2018. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 4ème trimestre 2016, soit 125,5. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 4ème trimestre 2017, soit 126,82. Au 1er février 2018, le montant du nouveau loyer sera de : (500*126,82)/125,5 = 505,26 euros.

Ce que dit la loi

Attention : le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive. Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible. Bon à savoir : le site de l'Institut national de la Consommation a mis en ligne un simulateur pour calculer les révisions de loyers en fonction de l'IRL.

Les 1 149 communes concernées

Enfin, l'IRL est utilisé pour fixer le montant du loyer à la relocation dans les 1 149 communes situées dans les zones tendues. Le loyer du nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Cet encadrement ne concerne que le loyer hors charges. Si le loyer n'a pas été révisé depuis au moins 12 mois, le bailleur peut réviser le loyer à l'aide de l'IRL. La date de l'IRL à prendre en compte pour cette révision est celle du dernier indice publié à la date de signature du nouveau contrat.

Sophie Fichepain

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