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Droit immobilier

Aides au logement : les règles changent

Publié le 07/03/2016

Plafond de loyer, importance du patrimoine, impôt sur la fortune… La loi de finances modifie cette année en partie le mode d’attribution des aides aux logements. Explications.

On a beaucoup parlé des aides au logement pour les locataires (APL) ces derniers temps. À tel point qu’on ne sait plus très bien ce qui change et ce qui n’évolue pas. Pourtant, plusieurs modifications interviendront, dès le 1er juillet 2016. Rappelons que les APL restent attribuées sans conditions d’âge, tant que le bail est au nom de la personne qui vit dans le bien. Il est cependant impossible de les obtenir, pour le locataire, si le logement est mis en location par un ascendant direct (les parents) dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel, "ce qu’on oublie souvent de dire aux investisseurs", souligne Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, organisme spécialisé dans la gestion du patrimoine

1- Le plafond de loyer révisé pour les APL

C’est la première des nouveautés. Elle devrait être en vigueur dès le 1er juillet 2016. "La philosophie de cette mesure est la suivante. Si vous candidatez à un logement dont le loyer est élevé, c’est que vous avez forcément les moyens de le payer. Donc, vous n’avez pas besoin d’APL pour vous aider", explique Olivier Rozenfeld. Un projet discutable selon le spécialiste : "Cela peut conduire des personnes à n’aller que vers des logements moins confortables que ce à quoi ils auraient pu prétendre avec un léger coup de pouce."

2- Le patrimoine n’est plus épargné

Dès le 1er octobre 2016, le patrimoine du demandeur sera pris en compte par la Caisse des allocations familiales (CAF) qui délivre les APL. "De notre côté", indique, le président de Fidroit, "nous savons que le seuil de 30 000 € sera retenu par le gouvernement dès l’entrée en vigueur du décret, le 1er octobre 2016. Reste à savoir ce qui se passera. Est-ce un pallier au-delà duquel les APL diminueront ? Va-t-on les interdire aux personnes ayant un patrimoine estimé à ce niveau-là ? Le mystère reste entier."

3- La question de l’impôt sur la fortune (ISF)

Autre mesure à entrer en vigueur dès le 1er octobre 2016, la prise en compte de l’impôt sur la fortune (ISF). Un enfant sur le même foyer fiscal que ses parents n’aura pas d’APL si ces derniers sont redevables de l’ISF.

Ludovic Clerima Explorimmo

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