Ces 3 idées reçues sur l’immatriculation des copropriétés
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Droit immobilier, Copropriété et voisinage

Ces 3 idées reçues sur l’immatriculation des copropriétés

Publié le 04/07/2017

VIDEO. Pas clair. Très cher. Sans conséquences. Lorsqu’on discute immatriculation des copropriétés, ce sont parfois les discours qui remontent à la surface. Pourtant, la mesure issue de la loi Alur est bien plus utile qu’il n’y paraît. Eclairages.

1- L’immatriculation des copropriétés ne sert à rien

C’est bien la première idée reçue à ranger au placard. L’immatriculation des copropriétés à vocation à servir aussi bien aux vendeurs qu’aux collectivités territoriales en passant par les copropriétaires. "Sur le plan énergétique par exemple, c’est un outil très important pour nous", souligne Blanche Guillemot, directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah). L’organisme est chargé de gérer le registre en ligne de l’ensemble des copropriétés.  "En collectant les données sur les performances énergétiques de la copropriété, nous pourrons identifier des territoires où les immeubles sont très énergivores et créer des aides adaptées à la situation des copropriétaires."

Données collectées Exemples
Données d'identification
de la copropriété
Nom de la copropriété, SIRET du syndicat de copropriété, nombre de lot...
Données administratives
et judiciaires
Ordonnance de carence, Mandat ad hoc, Arrêté sur les équipements communs...
Données financières Premier exercice comptable, présence d'employés, dettes des fournisseurs...
Données techniques Période de construction, données sur le chauffage, Nombre d'ascenseur

Les données collectées (voir tableau ci-dessus) ne sont pas toutes consultables par le grand public. Les particuliers ont accès au numéro d’immatriculation, au nom et à l’adresse des bâtiments. Il leur est également possible de consulter la fiche synthétique de l’immeuble. Elle recense bon nombre d’informations clés pour un vendeur qui veut acheter, comme la situation financière de la copropriété, le type de chauffage ou le nombre d’ascenseurs.

2- Immatriculer sa copropriété, ça coûte cher

Oui et non. La loi Alur n’a pas statué sur un montant précis. L’année de la première immatriculation, le coût des frais d’inscription est laissé à la discrétion du syndic. Par la suite, l’actualisation de ces données est comprise dans le forfait annuel de ce dernier. Les copropriétaires doivent négocier le prix de l’immatriculation avec le syndic la première fois. Car certains professionnels ne se gênent pas pour surfacturer cette prestation qui peut passer de 120 € à près de 2 000 €.

Dans sa rubrique, "l’abus de la semaine", le site de l’Association des Responsables de Copropriété (Arc) pointe régulièrement les syndics et autres gestionnaires pris en flagrant délit de surfacturation.

3- Il n’y a aucune sanction si l’on ne respecte pas la loi

Faux. Comme le rappelle Alexandre Blanc, consultant juridique pour la chambre de la Fédération nationale des agents immobilier (Fnaim) du Grand Paris, "à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard peut être appliquée contre le défaillant."

Dans les faits, la loi est plus souple. L’immatriculation se fait selon un calendrier précis (voir ci-dessous) en fonction du nombre de lots dans les copropriétés. A ce jour, 39 098 copropriétés ont été immatriculées sur les quelques 800 000 que compte la France. "Jusque-là, le calendrier s’était focalisé sur les grosses copropriétés de plus de 200 lots. Mais maintenant, nous allons nous attaquer au gros du parc : les copropriétés de 200 à 50 lots, puis celles de moins de 50 lots", explique la présidente de l’Anah.

La loi Alur prévoit l’exhaustivité du registre le 31 décembre 2018 ce qui laisse moins de 2 ans aux copropriétés pour se manifester. "D’ici là, il y a peu de chance que l’on réclame des sanctions contre les copropriétaires", avoue Blanche Guillemot.

Dates clés Copropriétés à  immatriculer
31 décembre 2016 Pour les syndicats de plus de 200 lots
31 décembre 2017 Pour les copropriétés entre 200 et 50 lots
31 décembre 2018 Pour les copropriétés de moins de 50 lots


Ludovic CLERIMA

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