Comment sous-louer son appartement pour les vacances lorsqu'on est locataire ?
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Droit immobilier

Comment sous-louer son appartement pour les vacances lorsqu'on est locataire ?

Publié le 01/08/2017

Avec l’été, bon nombre de locataires mettent en location leur chambre ou logement le temps d’un voyage. Mais ce genre de pratique, appelée sous-location, est très encadrée par la loi. Nos conseils pour être en règle.

Contrairement à une légende répandue, en tant que locataire vous pouvez mettre en sous-location le logement où la chambre dans laquelle vous vivez. Mais pour ce faire, il va falloir respecter une procédure stricte. Tout d’abord, il vous faudra nécessairement vous munir d’une autorisation de sous-location écrite par votre propriétaire qu’il s’agisse ou non d’un bien meublé. Vous pouvez vous reporter au modèle de lettre ci-dessous :

Modèle de lettre

Le montant du loyer ne doit pas dépasser celui que vous payez. Ce document est capital. Si vous vous faites prendre à sous-louer sans l’autorisation du propriétaire, ce dernier pourra non seulement mettre dehors le sous-locataire mais également résilier votre bail.

Bon à savoir : depuis l’adoption de la loi Alur, le locataire est tenu de remettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi que la copie du bail en cours.

Des exceptions pour certains logements meublés

Une petite exception existe pour les locations meublées dont le bail aurait été signé avant le 27 mars 2014. Si le contrat de location ne comprend aucune clause interdisant la sous-location, alors le locataire est libre de sous-louer sans en faire la demande à son propriétaire. Le prix du loyer est libre lui aussi. Il est toutefois fortement conseillé d’en parler à son bailleur.

Bon à savoir : le sous-locataire n’est pas obligé de souscrire à une assurance habitation sauf si le locataire le précise dans le contrat qui les unit. Toutefois, il est fortement recommandé d’en avoir une en cas d’incident.

Situation limitée pour les HLM

Sachez que si vous résidez dans un logement social il est strictement interdit de le sous-louer dans son entier. Si vous vous faite prendre, vous risquez non seulement d’être délogé mais encourez aussi une amende de 9 000 €. Une partie du logement peut toutefois être mise à la location si et seulement si, elle profite à une personne : âgée de 60 ans et plus, en situation de handicap, âgée de moins de 30 ans.

La sous-location peut se faire de manière illimitée s’il s’agit d’une personne de plus de 60 ans ou handicapée et sur un an lorsqu’elle a moins de 30 ans. Le locataire d’origine est tenu de prévenir l’organisme HLM et remet au sous-locataire une copie de l’autorisation du bailleur et du contrat de location.

Ludovic CLERIMA

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