Crédit immobilier : en 2018, les contrats de prêt changent
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Droit immobilier, Crédit immobilier

Crédit immobilier : en 2018, les contrats de prêt changent

Publié le 06/06/2017

VIDEOS. Une nouvelle ordonnance du ministère de l’Economie encadre la domiciliation des revenus dans une banque lorsqu’un particulier fait une demande de prêt. Une norme qui vient transformer encore un peu plus le contrat de crédit immobilier.

Ce sont les contours d’un nouveau contrat de prêt immobilier qui semblent se dessiner ces dernières années. Une ordonnance vient d’être présentée par le nouveau ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, sur ce point. A partir du 1er janvier 2018, les banques ne pourront plus contraindre un emprunteur à domicilier ses salaires plus de 10 ans en échange de l’octroi d’un prêt immobilier. 

Jusqu’à maintenant, l’emprunteur, dans le cadre d’une négociation de taux ou pour obtenir l’octroi d’un prêt immobilier, acceptait parfois de domicilier l’ensemble de ses revenus dans la banque prêteuse, pour une durée indéterminée. Comme l’analyse le courtier en crédit immobilier Empruntis, avec cette réforme, "la domiciliation ne pourra plus être le point d'entrée central des banques. Elles vont devoir continuer à repenser leurs stratégies en matière de fidélisation et d'équipement en services et seront peut-être enclines à relever leurs taux pour maintenir leurs marges voire d'accroitre les écarts entre ce que l'on appelle les profils premium et les profils plus "classiques" d'emprunteurs…" Une sombre perspective pour bon nombre d’emprunteurs.  

Un contrat de prêt de plus en plus souple

L’ordonnance du ministère de l’Economie précise que "lorsque les modifications au contrat de crédit initial portent sur" la domiciliation des revenus "l'avenant mentionne cette condition, sa durée, le cas échéant les frais de tenue du compte sur lequel les salaires et revenus assimilés sont domiciliés, la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur et les conditions, de taux ou autres".

Cette modification fait suite à tout un tas de mesures venant clarifier et assouplir le contrat de prêt immobilier. En 2014, la loi Hamon permettait aux particuliers de changer quand ils le souhaitaient d’assurance emprunteur, un an après avoir obtenu leur crédit. 3 ans plus tard, la loi Sapin II étendait ce droit et dès 2018, tous les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier pourront changer d’assurance à chaque date anniversaire de leur contrat. Une méthode qui leur permettra de faire des économies, comme nous l’expliquait Maël Bernier, porte-parole du courtier en crédit immobilier Meilleurtaux.

A ces nouvelles règles viennent s’ajouter le formulaire de prêt standard (voir document ci-dessous), en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Le document comprend "un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global" ou encore "l'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit", précisait le décret d’application du 16 mai 2016. De quoi redonner un peu de pouvoir aux emprunteurs face aux banquiers.

Ludovic CLERIMA

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