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Investissement / Fiscalité

Immobilier : ce qui change en 2014

Publié le 30/12/2013

Fiscalité des plus-values immobilières, droits de mutation, crédit d'impôt en faveur du développement durable, éco-prêt à taux zéro, TVA pour les travaux, APL... Le point sur les principaux changements pour la fiscalité immobilière en 2014.

1 - La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières

Pas de gros changement à prévoir. La réforme, voulue par le gouvernement n'a finalement pas été retenue par les députés lors du vote du budget le 19 décembre dernier. Les abattements applicables à la fiscalité des cessions de résidences secondaires débouchent toujours sur une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention. Les prélèvements sociaux eux, ne le sont qu'après 30 ans.

L'abattement exceptionnel de 25 % est désormais officiel, pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Les cessions de bien destinés à être démolis puis reconstruits en bénéficieront un peu plus longtemps, jusqu'au 31 décembre 2014.

Concernant les terrains à bâtir, le gouvernement voulait supprimer l'abattement qui exonérait leurs propriétaires d'impôts en cas de cession au delà de 30 ans, à partir du 1er mars prochain, pour inciter les propriétaires à céder des terrains constructibles. La mesure a cependant été supprimée par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre. Les Sages ont considéré la mesure pénalisante, pour la deuxième année consécutive. 

2 - Hausse de la TVA pour les travaux d'habitation

Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation dans les logements passe de 7 à 10 % au 1er janvier 2014. Il concerne les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans par un artisan. Attention : les travaux pour lesquels un devis a été signé au plus tard le 31 décembre 2013 et un acompte d'au moins 30 % du montant total versé avant cette date pourront bénéficier du taux à 7 %, précise Le Figaro, sous réserve que les travaux soient achevés avant le 1er mars 2014. Si les 30 % d'acompte n'ont pas été versés mais que le devis a été signé, seul l'acompte sera soumis au taux réduit de 7 %.

Sont exclus de cette hausse les travaux de rénovation énergétique, qui bénéficient d'une réduction du taux de TVA à 5,5 %, à compter du 1er janvier, s'ils ouvrent droit au crédit d'impôt développement durable. Ne sont pas concernés non plus, les travaux indispensables qui accompagnent les rénovations (déplacements de radiateurs, par exemple).

3 – Deux ans pour profiter du crédit d'impôt applicable aux travaux de rénovation énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro

Le projet de loi de finance 2014 donne deux ans, et non plus une seule année, aux particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Au lieu de 10 taux, il n'en existera plus que deux : un de 15 % pour les travaux en action seule et un second de 25 % pour les travaux réalisés dans le cadre d’un « bouquet de travaux », soit au moins deux, qui peuvent être échelonnés sur deux ans. Le taux de 15 % sur les actions isolées n'est cependant accessible qu'aux ménages modestes, tandis que le bénéfice du taux de 25 % sur les bouquets de travaux est ouvert à tous. Sont exclues du dispositif, les travaux d'équipement de production d'énergie solaire, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Pour être en cohérence avec la durée d'application du CIDD, l'éco-prêt à taux zéro est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Comme prévu, le projet de loi de finance instaure une mesure d'éco-conditionnalité : seules les entreprises ayant la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE), pourront faire bénéficier leurs clients de l'aide publique, à compter du 1er juillet 2014.

4 – Hausse des droits de mutation

A partir du 1er mars 2014, les conseils généraux auront le droit de relever leurs droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers. Il s'agit d'une hausse temporaire, limitée au 29 février 2016, censée donner de la flexibilité aux collectivités en difficulté. Elle sera de 0,7 point, ce qui porte le taux plafond des prélèvements départementaux à 4,5 % au lieu de 3,8 %. L'ensemble des droits de mutation à titre onéreux (que touchent les communes et l'Etat), pourront atteindre 5,79 %.

5 – Incitation à la régularisation des droits de propriété

A compter du 1er janvier 2014, les Français auront désormais 24 mois à compter du décès pour effectuer le dépôt des déclarations de successions pour des immeubles ou des droits immobiliers dont le propriétaire est décédé avant que ses droits de propriété n'aient été constaté de façon officielle par un acte régulièrement transcrit ou publié.

Le but ? Permettre de reconstituer des titres de propriété pour ces biens qui n'en disposent pas. Afin d'inciter à la régularisation, il sera possible de déduire des frais de succession les dépenses engagées par l'héritiers concernés, dans la limite de la valeur déclarée du bien.

Dans le cas d'héritage d'un terrain non bâti, une exonération totale des droits de succession est prévue pour une seule parcelle par succession, encore faut-il que celle-ci aie une valeur totale inférieure à 5 000 euros et que sa propriété soit incertaine.

Pas de gel des APL

Les députés ont rejeté le gel des aides personnalisées au logement au 1er janvier 2014, dans le cadre du projet de loi de finance 2014. Les 4 millions de ménages qui y sont éligibles en France pourront donc continuer de la recevoir. Elle est accessible au titre de la résidence principale à ceux qui sont locataires, colocataires, sous-locataire avec un bail ou propriétaires ayant souscrit à un prêt aidé (mais non bénéficiaire de l'allocation de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale).

Elodie Buzaud © Explorimmo.com 

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