Immobilier : ces mesures de la loi Alur prévue en 2017
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Droit immobilier

Immobilier : ces mesures de la loi Alur prévue en 2017

Publié le 14/12/2016

Autorisation de mise en location, permis de division d’un immeuble, plafond des honoraires perçus par le syndic… la loi Alur a beau être en vigueur depuis 3 ans, certains décrets se font encore attendre.

1- L’autorisation de la mise en location

C’est l’une des deux propositions phares de la loi Alur encore en jachère pour lutter contre l’habitat indigne. Le décret devait à l’origine être publié fin 2014, mais a été retardé. Il est censé voir le jour durant le second semestre 2016, c’est-à-dire au plus tard… dans 18 jours. Le texte prévoit, en théorie, "un suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe", précisait en septembre 2016 le ministère du Logement. 

Les collectivités pourraient ainsi définir des secteurs géographiques ou des listes d’immeubles pour lesquels la mise en location d’un logement ferait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

2- Le permis de division d’un immeuble

Cette mesure est la seconde réponse apportée pour lutter contre l’habitat indigne. Son fonctionnement est identique à l’annonce précédente. Les collectivités délivreraient une autorisation préalable en cas de travaux pour créer plusieurs logements au sein d’un immeuble existant.

3- Plafonner l’état daté et les honoraires des syndics pour recouvrement d’une créance

Désormais prévu pour le second semestre 2016, ce décret doit endiguer les abus de certains syndics, qui facturent comme ils l’entendent l’établissement de l’état daté mais aussi celui du pré-état daté (entre 200 € et 600 €). Le texte permettra, une fois publié, de limiter les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque ou encore de recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

4- Des diagnostics techniques globaux pour les copropriétés

S’il a eu un peu de retard, le décret d’application a bien été publié et la mesure sera rendue obligatoire dès le 1er janvier 2017. Le syndicat de la copropriété, afin d’anticiper les travaux d’un immeuble, pourra réaliser un diagnostic global.

Le décret précise "les compétences requises par un tiers indépendant pour réaliser ce diagnostic, et le lien avec le carnet d’entretien, sont définies par décret." Le diagnostic comprend une analyse technique de l’état du bâti des équipements, de la situation de l’immeuble au regard de la règlementation, de la performance énergétique du bâtiment et de la gestion patrimoniale de l’immeuble. Il peut inclure des propositions de mesures pour optimiser ou réduire les charges.

Ce diagnostic global est rendu obligatoire pour les bâtiments de plus de 10 ans ou de ceux faisant l’objet "d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire", précise l’administration. Cette évaluation est à la charge des copropriétaires.

5- Faire immatriculer les copropriétés

Lancée en 2016, l’immatriculation obligatoire des copropriétés le deviendra fin 2017 pour les immeubles comportant plus de 50 lots.

6- Contrôler les activités de gestion des agents immobiliers

La fameuse Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière disparaît tout bonnement. Cette institution, avortée dans l’œuf, fusionnera avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Une décision prise dans le cadre de la loi Egalité et Citoyenneté.

Ludovic CLERIMA

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