La Cour des Comptes étrille les aides au logement
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Droit immobilier

La Cour des Comptes étrille les aides au logement

Publié le 29/06/2017

VIDEOS. Dispositif Pinel, PTZ, TVA à taux réduit… la Cour des Comptes estime que les aides au logement sont peu efficaces et pèsent sur les finances publiques.

Le grand chambardement des aides au logement est-il sur le point d’arriver ? La Cour de Compte dresse un bilan catastrophiste des différents dispositifs mis en place sous le quinquennat Hollande, du prêt à taux zéro au Pinel en passant par la TVA à taux réduit.Plus globalement, c’est l’ensemble des politiques du logement menées ces trente dernières années qu’elle remet en question dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

L’institution estime que "la dépense publique élevée en faveur du logement n’atteint pas ses grands objectifs, qu’il s’agisse de soutenir la construction de logements, de permettre l’accès des plus modestes au logement social, de stimuler ou de rendre fluide le marché locatif privé : sur tous ces plans d’importants gains d’efficience sont possibles."

Car ces aides représentaient en 2015 près de 40,8 milliards d’euros. Une somme considérable, même s’il ne faut pas oublier, comme le précisait Alain Dinin, président de Nexity, que le logement rapporte également à l’Etat près de 60 milliards d’euros de taxes en tous genres :


Les "effets d’aubaines" des aides au privé


Parmi les dispositifs les plus critiqués, le Pinel arrive en tête. Plébiscité par les promoteurs, il s’inscrit, pour la Cour des Comptes, dans la longue lignée des aides privées "jamais évaluées par leurs différents concepteurs". L’institution ajoute qu’un "ciblage insuffisant a en outre été constaté dans les zones tendues, avec des plafonnements de loyers trop proches de ceux du marché pour avoir un impact. Dans les zones non tendues, ces dispositifs ont fait encourir aux bailleurs privés le risque de ne pas trouver de locataires, compte tenu de la surabondance de l’offre." Un avis partagé par l’économiste Nicolas Bouzou lors de son passage au Club Immo Explorimmo / Le Figaro :

La critique est tout aussi offensive envers le prêt à taux zéro, comme nous vous l’expliquions dans un précédent article.  La TVA à taux réduit n’en s’en sort pas mieux. Quant aux APL, la Cour propose de repenser entièrement le système : "Le dispositif comporte un effet inflationniste en permettant d’entretenir dans certains cas, un niveau élevé de loyers, effet particulièrement marqué pour les logements étudiants (…) Nous recommandons de faire opter entre le bénéfice l’APL pour les étudiants et l’avantage (demi-part supplémentaire) lié à leur rattachement au foyer fiscal familial, ces aides étant actuellement cumulables. L’économie annuelle qui pourrait en résulter a été évaluée à 120 M€ par la Caisse nationale des allocations familiales. "

Le parc social pas épargné

La gestion du parc social ne passe pas les mailles du filet. Aux logiques quantitatives, la Cour de Comptes oppose le qualitatif et préconise de construire moins (60 000 logements par an contre 150 000 aujourd’hui) en ciblant les zones tendues et en réalisant principalement des studios et des T2. Il serait également souhaitable, selon elle, de revoir à la baisse les plafonds des ressources autorisant à entrer dans le parc social afin de faciliter la mobilité.

Reste à savoir ce que fera le gouvernement de cette note explosive. Durant la présidentielle, Emmanuel Macron semblait favorable à la poursuite des différentes aides au logement. Mais ce rapport, et la découverte d’un trou surprise de 9 milliards d’euros dans les finances publiquesdue à la gestion hasardeuse du précédent gouvernant, fera peut-être infléchir les positions du président Macron… 

Ludovic CLERIMA

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