La donation-partage: la transmission sereine des biens immobiliers
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Droit immobilier

La donation-partage: la transmission sereine des biens immobiliers

Publié le 11/08/2016

Ce moyen de transmission de son patrimoine par anticipation peut se révéler tout aussi avantageux pour le donateur que pour les donataires. Explications.

Organiser sa succession de son vivant peut se révéler une bonne affaire. La donation-partage, à l’instar de toute donation, permet à un particulier d’offrir l’un de ses biens ou un terrain à ses enfants, petits-enfants, frères et sœurs… En contrepartie, il bénéficie d’abattements  fiscaux intéressants sous certaines conditions (100.000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans).  

Pour les enfants, la manœuvre est très avantageuse puisqu’ils recueillent des actifs à un âge raisonnable. Surtout, c’est un partage qui ne peut être remis en cause au moment de la succession.

Le donateur n'est pas pour autant totalement dépossédé de son bien immobilier. Il peut en effet en conserver l’usufruit.

Une valeur figée

Les biens donnés par le biais de la donation-partage sont évalués au jour de la donation. Autrement dit, au décès du donateur, la valeur des biens a été figée au compteur. Un avantage certain puisqu’il y a fort à parier qu’au jour de la succession, la valeur sera plus importante.

Seuls les biens en indivision sont exclus de la donation-partage.

Dans sa démarche, le donateur est soumis aux mêmes étapes qu’une donation normale. Il devra notamment avoir recours à un notaire, ce qui occasionnera certains frais.

Gare à une donation déséquilibrée

Attention, lors du règlement de la succession, si la donation-partage n’a pas été faite de manière équilibrée, les héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées. Il est donc impératif que les donataires bénéficient d’une part à peu près égale du patrimoine, afin que la réserve légale ne soit pas atteinte. Dans le cas contraire, le bénéficiaire trop avantagé devra indemniser les autres héritiers.

Sophie Vincelot

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