La fin de l'encadrement des loyers à Paris
  • Localisation Exemples :  5775015Niceétranger
    • Pièces :   
    • Surface :   
    •  m²
    •  
    •  m²
  •  
    • Budget :   
    •  €
    •  
    •  €

Marché de l'immobilier, Droit immobilier

La fin de l'encadrement des loyers à Paris

Publié le 28/11/2017

Le Tribunal administratif de Paris annule le dispositif d'encadrement des loyers mis en place dans la capitale depuis août 2015.

Après la décision de justice d'enterrer le dispositif d'encadrement des loyers à Lille, c'est au tour de la capitale d'être touchée par cette décision du Tribunal administratif. « Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés à Paris, pour les périodes du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017 »

412 communes d'Ile-de-France aurait dû être concernées

Parmi les raisons évoquées, le Tribunal a estimé que « ce dispositif d'encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l'être dans les 412 communes de la région d'Ile-de-France comprises dans la « zone d'urbanisation continue » de l'agglomération parisienne, telle qu'elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif. »

En conclusion, le tribunal a, donc, « annulé les arrêtés mettant en œuvre l'encadrement des loyers à Paris. Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l'arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille. »

 

Les réactions des professionnels de l'immobilier

Parmi les réactions à l'annonce de l'annulation du dispositif d'encadrement des loyers à Paris, L’UNPI a l'origine du recours "se félicite de cette décision et constate qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de données probantes, non seulement sur Paris mais, de surcroît, sur l’agglomération parisienne permettant de déterminer des « loyers de référence » fiables, au sens de la loi Alur".  Pour sa part, L’UNIS constate que la mesure phare de la loi ALUR n’a pas passé l’épreuve du juge administratif. Ces annulations successives montrent que le dispositif d’encadrement « est mal fagoté ». De son côté, l’association Bail à Part, présidée par Julien Bayou, envisage de faire appel du jugement, « pour que l’encadrement des loyers perdure à Paris et qu’il soit même étendu à la banlieue. »

Le gouvernement veut prendre le temps d'une évaluation

L'Etat a décidé de faire appel de la décision du Tribunal mais indique dans un communiqué : « Le Gouvernement s'est engagé à conduire une évaluation de ce dispositif sur la mandature. Or, c'est un dispositif trop récent pour pouvoir établir son efficacité et pour mesurer ses effets sur l'évolution des loyers notamment en zone dense...Il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l'évaluation » a déclaré Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des Territoires.

OM / Explorimmo

Le dispositif d'encadrement des loyers est-il sur la sellette ?

Encadrement des loyers mode d'emploi

Commentaires

    Soyez le premier

Ajouter un commentaire

    ###ERRORS###
    •  
    * Champs obligatoires
    Le champ email est obligatoire. L'adresse email saisie est invalide. Le prénom est obligatoire. Le nom est obligatoire. Le message est obligatoire. Le champ "Email de votre ami" est obligatoire. L'adresse email de votre ami est invalide.