Location : 2 nouveaux diagnostics obligatoires au 1er juillet
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Droit immobilier

Location : 2 nouveaux diagnostics obligatoires au 1er juillet

Publié le 02/06/2017

VIDEO. Les diagnostics de l’installation de gaz et d’électricité seront obligatoires pour tous les propriétaires qui veulent louer un logement à partir du 1 juillet 2017. Si les résultats des tests s’avèrent négatifs, les bailleurs ne pourront pas mettre leur bien en location.

J-30 pour les propriétaires bailleurs. Dans un mois, ils seront obligés de réaliser deux nouveaux diagnostics techniques avant de mettre un bien en location : ceux sur l’installation électrique et du gaz. "Ces diagnostics sont liés à la sécurité du logement. Si un défaut majeur est repéré, le propriétaire ne pourra pas mettre son appartement en location, sauf s’il réalise des travaux", précise David Rodrigues, juriste au sein l’association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV).

Car le risque n’est pas anodin pour le locataire, "dans le pire des cas, il est même mortel", ajoute Stéphane Prouzeau, président d’Agenda France, réseau de diagnostiqueurs immobiliers. "Le texte concerne toutes les installations vieilles de plus de 15 ans. Le diagnostiqueur les inspecte minutieusement, sans rien démonter, et donne son avis au propriétaire. Ce dernier est ensuite chargé de réaliser des travaux. Généralement, il peut s’en tirer pour quelques milliers d’euros."

>>>> Vers une nouvelle génération de diagnostics immobiliers

Une somme à laquelle il faudra ajouter le coût des diagnostics gaz et électricité (entre 150 € et 200 €). Des attestations valables 6 ans.

59 % des installations de gaz présentent au moins une anomalie

La surveillance de ces installations n’est pas à prendre à la légère. Le réseau de diagnostiqueurs Ex’im a mené une enquête nationale sur la base de plus de 100 000 diagnostics électricité et 55 000 diagnostics gaz réalisés dans le cadre de la vente de logements. 59 % des installations de gaz possédaient au moins une anomalie. "Dans près d'un logement sur 3 on notait des amenées d'air insuffisantes, offrant une ventilation imparfaite des locaux. Le risque pour les occupants est alors une intoxication au monoxyde de carbone. Une teneur de seulement 0,1% de CO dans l'air tue en 1 heure", précise l’étude.

Rappelons que selon, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), "chaque année, au cours de la période de chauffe, plusieurs milliers de personnes sont victimes d’une intoxication au monoxyde de carbone." Tous les ans, on déplore près d’une centaine de décès en France dû au monoxyde de carbone. 

54,4% des installations d'électricité défectueuses

Côté électricité, l’évaluation n’est pas plus glorieuse. 54,4 % des installations diagnostiquées présentent au moins 3 exigences minimales de sécurité non satisfaites. Le plus souvent, c’est le défaut de mise à la terre, (79 %) qui est le plus cité. Pourtant, comme le note Ex’im "un appareil électrique présentant un défaut d'isolation et branché sur une prise non reliée à la terre risque d'électriser celui qui le touche".

Les diagnostiqueurs ont donc du pain sur la planche. Eux qui ont plutôt bonne presse, contrairement à leurs confrères chargés d’analyser les performances énergétiques des biens, comme nous vous l’expliquions dans un précédent article.

Ludovic CLERIMA

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