Logement : le programme de François Fillon
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Logement : le programme de François Fillon

Publié le 07/10/2016

Dans le cadre de la Primaire de la droite et du centre, explorimmo a interrogé les 7 candidats en lice. Immobilier, construction, urbanisme, fiscalité…voici les réponses de François Fillon.

Quel bilan tirez-vous de la politique du logement du Gouvernement actuel et que pensez-vous de la loi ALUR ?

Le bilan d’ensemble de ce quinquennat est catastrophique. Les secteurs du logement et de la construction ont beaucoup souffert de la politique menée depuis 2012, alors qu’ils figurent dans les principaux sujets d’inquiétude des Français. L’Etat dépense chaque année plus de 40 milliards d’euros pour le logement mais nous comptons toujours 3,5 millions de personnes mal logées ! Comment ne pas constater un réel problème d’efficacité dans l’utilisation de l’argent public ? La loi ALURdoit être abrogée. 

Les Français ont des difficultés à se loger et les loyers sont chers. Faut-il poursuivre l’encadrement des loyers mis en place à Paris et prévu dans d’autres agglomérations ?

Il est exact que les loyers sont plus chers en France qu’en Allemagne. Pour beaucoup de nos concitoyens se loger est devenu aussi difficile que de trouver un emploi ! Ce marché est tellement encadré et subventionné qu’il est embolisé. L’encadrement des loyersdécidé par Madame Duflot constitue le paroxysme de cette fausse route : il faut y mettre fin et tout revoir de fond en comble. 

Que préconisez-vous dans le domaine de la fiscalité immobilière ? Le logement est-il trop taxé ?

La fiscalité en France est trop pesante en raison de nos dépenses publiques excessives. Je veux ramener la dépense publique à 50% du PIB pour pouvoir in fine baisser la fiscalité. Cela passera par une baisse des droits de mutation à titre onéreux. De même, le délai d’exonération de taxes sur les plus-values sera ramené à 15 ans. Autre point fondamental, je donnerai une perspective fiscale claire pour le quinquennat dès l’été 2017. Les investisseurs doivent avoir de la visibilité à long terme pour soutenir la construction de logements.

Si vous êtes élu, poursuivrez-vous la politique d’incitation à l’investissement locatif qui existe depuis plus de 30 ans, le dispositif Pinel s’éteignant fin 2017 ? 

Je souhaite qu’un seul dispositif d’aide à l’investissement locatif soit conservé, basé sur un amortissement de longue durée (entre 20 et 30 ans), et que le prêt à taux zéro dans sa nouvelle version soit réservé à l’accession uniquement pour les logements neufs, sauf en zone rurale. Je veux, en outre, créer un bail homologué à loyer modéré qui sera le pont entre le logement social et le locatif privé. Soutenu par des dispositions fiscales avantageuses, ce bail sera disponible en ligne et contiendra des dispositions facilitant une expulsion plus rapide des locataires qui ne paieraient pas leur loyer. En contrepartie, ce bail sera moins exigeant sur les garanties demandées aux locataires.

Faut-il revoir les aides à la pierre ?

Un certain nombre de dispositifs d’aide à la pierre seront bien sûr maintenus. Ils sont importants pour l’accession à la propriété ; je pense notamment à la TVA à taux réduit. Cela dit, notre objectif est de recréer les conditions d’un marché fluide et non pas d’en compenser les déficiences par une fuite en avant avec des aides générant souvent des effets aubaines.

Etes-vous favorable à l’instauration d’un statut du bailleur privé comme le réclame certains syndicats professionnels ?

Oui, j’y suis favorable, comme à toutes les mesures qui peuvent conduire à la création d’un marché tonique et équitable. Pourquoi, par exemple, ne pas encourager les sociétés de HLM à  avoir une politique de vente d’une partie de leurs actifs ?

Si vous êtes élu, quelles sont les premières mesures que vous prendrez dans le domaine du logement ?

La priorité sera la libération du foncier, notamment en donnant aux intercommunalités plus de liberté d’action, mais aussi en étant innovant dans l’organisation d’appels d’offre de libération du foncier. 

Comment construire plus, là où sont les besoins, et sans dépenser plus ? Construire 500 000 logements par an est-il un objectif atteignable ?

C’est un objectif atteignable et important, même si je ne crois pas qu’il soit du ressort des pouvoirs publics de fixer des objectifs chiffrés. L’important est que l’offre de logement rencontre les besoins partout sur le territoire, notamment par la simplification et la réduction des normes qui étouffent les constructeurs et les collectivités locales. Il faut donner plus de liberté aux acteurs. Par exemple, est-il indispensable d’imposer la construction d’une place de parking par logement dans les nouveaux logements ?

Faut-il régionaliser les politiques du logement ?

Les besoins sont très différents selon les territoires. Un des problèmes majeurs du secteur du logement est la tendance de l’Etat à imposer des normes universelles qui peuvent devenir contreproductives. La résolution de la crise du logement passe aussi par une rénovation de la politique d’aménagement du territoire. A mon sens, le niveau de l’intercommunalité qui allie proximité́ et vision globale des problèmes, est le plus judicieux pour développer une politique du logement adaptée au territoire en l’articulant avec les politiques d’urbanisme et de transports.

Faut-il revoir le processus d’attribution des logements sociaux ?

Le plafond actuel de ressources pour accéder au logement social permet à 70 % des Français d’accéder à un logement contre 20 % en Allemagne. Cette situation est injuste car elle peut empêcher ceux de nos concitoyens qui ont le plus besoin d’un logement social d’y accéder. Il faut donc, de manière proportionnée, réduire le plafond de ressources et déclencher le paiement de "surloyers" quand les occupants des logements sociaux voient leurs revenus dépasser les plafonds de ressource. Le bail homologué en ligne permettra aussi de faciliter la transition entre le logement social et le locatif privé.

La loi SRU remplit-elle sa mission ?

Non !  Elle doit être remaniée, dès le début du prochain quinquennat, car elle raisonne en stock et pas en flux. Si une commune est en dessous du seuil de 25% de logements sociaux, il est stupide de l’obliger à construire 100 % de logements sociaux. Cette politique conduit à un renchérissement des coûts et peut être déconnectée de la réalité des besoins sociaux. Il faut donc être fermes mais seulement sur l’objectif en flux : en zone tendue, les nouvelles constructions doivent comprendre 25% de logements sociaux. De même, il est trop dangereux de laisser une commune dépasser le seuil de 40 % de logements sociaux car cela contribue à créer des ghettos urbains sans mixité sociale. Il faut donc inciter ces communes à rester en dessous de 40 %.

Les cinq mesures phare de François Fillon

1/Abrogation de la loi ALUR
2/Baisse des droits de mutation à titre onéreux, retour à l’exonération des plus-values après 15 ans
3/Instauration d’un seul dispositif fiscal consistant en un amortissement du bien sur une longue durée pour l’investisseur locatif
4/Nouveau PTZ réservé à l’accession neuve, sauf en zone rurale, et maintien de la TVA à taux réduit.
5/Simplifier les normes de construction et prioriser la libération du foncier

© Explorimmo
Dossier réalisé par Colette Sabarly, Olivier Marin et Franck Thiebaux

Crédit photo : Virgile Boisot/Le Figaro (haut et bas)

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