Logement : les questions fréquentes sur le permis de louer
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Droit immobilier, Marché de l'immobilier

Logement : les questions fréquentes sur le permis de louer

Publié le 13/04/2017

Des habitations concernées aux villes qui ont déjà mis en place le permis de louer, Explorimmo répond aux questions que vous vous posez sur cette nouvelle mesure de la loi Alur.

1/ Quand le permis de louer entrera-t-il en vigueur ?

Ce dispositif, censé lutter contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne est… déjà en vigueur. Depuis le 5 avril 2017, les communes et Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent imposer aux bailleurs de déclarer leur bien avant de le mettre sur le marché locatif. Le décret avait été adopté dès le 21 décembre 2016.

2/ Est-il obligatoire dans toutes les villes ?

Non. C’est aux EPCI et aux communes de choisir s’ils veulent ou non mettre en place le permis de louer. S’ils le souhaitent, ils peuvent définir "des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable", précise le ministère du Logement. Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, était d'ailleurs venue nous expliquer comment fonctionne le dispositif :

3/ A quoi ressemble le permis de louer ?

Le site de l’administration vient de mettre en ligne le Cerfa, à remplir par le propriétaire bailleur, du permis de louer. Pour le consulter, téléchargez le en cliquant sur l’image.

4/ En quoi consiste ce dispositif ?

Si votre ville est concernée, vous avez jusqu’à 15 jours suivant la signature du contrat de location pour déclarer le bien loué en téléchargeant le fichier ci-contre. Une fois rempli, le formulaire est à retourner à l’administration qui vous reverra dans un délai d’un mois un récépissé vous autorisant à mettre le logement en location.

5/ Quelles sont les villes qui ont déjà mis en œuvre le permis de louer ?

Lors de la délibération de son conseil municipal, la ville de Fourmies, dans le département du Nord, a instauré l’obligation pour tous les bailleurs et professionnels de l’immobilier, de présenter un permis de louer pour mettre leurs logements sur le marché, comme le rapporte le quotidien La Voix du Nord. Ces derniers ont 6 mois pour se mettre en règle.

D’autres villes avaient, dès décembre 2016, indiqué que le dispositif pourrait les intéresser comme Etampes, Sarcelles, Perpignan, Villiers-Le-Bel… Paris réfléchirait également à mettre en place le permis de louer dans certains quartiers selon les informations de BFM.

6/ Des sanctions sont-elles prévues pour les bailleurs qui ne respecteraient pas la loi ?

Oui, les bailleurs en infraction risquent une amende de 5000 € pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans.

7/ Qu’en pensent les professionnels et les associations ?

Sans surprises, les avis divergent. L’association Droit au logement salue l’initiative de l’Etat. De son côté, la Confédération nationale pour le logement (CNL) émet des doutes quant à l’efficacité réelle d’un dispositif dont la mise en œuvre dépend "du bon vouloir des mairies et des EPCI, qui devront former et recruter pour agir."

Les professionnels de l’immobilier, eux, ne décolèrent pas. Pour Jean-François Buet, président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), cette règle, qui s’applique également aux professionnels, oublie que ces derniers "sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret". Pour lui, les agents doivent être exonérés de cette obligation.

Du côté de l’Union nationale de la propriété immobilière, la colère est encore plus grande. "Ce permis de louer n’est pas une arme contre les marchands de sommeil qui en feront fi, tant ils sont déjà en dehors des règles. Il va tuer certains bailleurs ayant eu l’audace d’investir dans certains quartiers difficiles où il faut pourtant loger les familles."

Ludovic CLERIMA

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