Loi Alur : comment démêler le vrai du faux ?
  • Localisation Exemples :  5775015Niceétranger
    • Pièces :   
    • Surface :   
    •  m²
    •  
    •  m²
  •  
    • Budget :   
    •  €
    •  
    •  €

Droit immobilier

Loi Alur : comment démêler le vrai du faux ?

Publié le 23/03/2015

Encadrement des loyers, bail type, durée des préavis… La loi Alur devait bouleverser le secteur immobilier. Mais quels sont, un an après, les dispositifs en vigueur ?

1- L’encadrement des loyers est applicable partout en France 

FAUX. Attendue pour le premier trimestre 2015, cette mesure est à nouveau retardée. Selon le ministère du Logement, elle sera en vigueur avant l’été, uniquement à Paris. Le décret précisera également les modalités d'application du complément de loyer. 

La capitale serait, dans un premier temps, la seule à pouvoir mettre en place ce dispositif expérimental pour les nouveaux baux. D’autres villes pourraient lui succéder. L’observatoire des loyers de Lille doit recevoir, dans quelques jours, l’agrément de l’État. La cité du nord serait ainsi, avant la fin de l’année 2015, la seconde agglomération à mettre en place un encadrement des loyers. 

2- Les bailleurs doivent recourir à un contrat type de location 

FAUX. Annoncé pour la fin de l’année 2014, puis pour le premier trimestre 2015, le contrat type de location devrait voir le jour le 1er juillet 2015. Il comportera : "le nom du locataire, les équipements, le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement, le montant du loyer de référence dans la zone où est situé le logement et le montant du dernier loyer acquitté par le dernier locataire".

Les bailleurs peuvent, en attendant, se référer au modèle ci-dessous :

3- Le préavis du locataire en zone tendue est réduit à un mois

VRAI. Dans le cadre d’une location nue en zone tendue, le préavis du locataire souhaitant quitter son logement passe de 3 à 1 mois. Le détails des zones est consultable ci-dessous (cliquez pour agrandir) : 

Ceux qui ne résident pas en zone tendue (A) peuvent demander un préavis réduit à condition de le justifier. Cette disposition s’applique également aux locataires de logements sociaux et aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé. 

Attention : le préavis d’un mois ne s’applique qu’aux contrats de bail signés ou renouvelés après l’adoption de la loi Alur (27 mars 2014). Une ordonnance du projet de loi Macron prévoit d’étendre le préavis à 1 mois en zone tendue à tous les baux, sans tenir compte de la date de signature du contrat. 

4- Le bailleur ne peut plus imposer de pénalités financières au locataire

VRAI. Si le contrat de bail a été signé après l’adoption de la loi Alur, le propriétaire ne peut plus réclamer de sanctions financières pour un loyer en retard, par exemple. Il devra saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). 

Mais si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, alors le locataire doit s’acquitter de la pénalité réclamée, à condition que la clause qui prévoit cette disposition dans le contrat de bail soit réciproque. 

5- Les syndics utilisent désormais à un modèle unique de contrat 

FAUX. Le décret doit entrer en application au second trimestre 2015. Il fixera la liste des prestations pouvant faire l’objet de frais supplémentaires. Toutes les autres seront réputées "de gestion courante" et ne pourront pas faire l’objet d’une facturation en dehors du forfait annuel. 

6- Il existe un contrat d’état des lieux type  

FAUX. Un décret donnant le modèle d’état des lieux doit être publié au second semestre 2015. Ce dernier permettra de redéfinir les normes de décence d’un bien mis en location. 

7- Les frais d’agences immobilières sont désormais encadrés 

VRAI. Depuis le mois de septembre 2014, la quote-part locative des frais d’agence est plafonnée. Auparavant, le locataire versait à l’agent immobilier l’équivalent d’un ou deux mois de loyer. Désormais, les agences ne peuvent facturer que quatre prestations : La rédaction du bail, la constitution du dossier, l’organisation des visites, l’état des lieux. Le frais sont partagés à 50% entre le propriétaire et le locataire

Les trois premiers services sont plafonnés selon trois zones : Zone très tendue, Paris et sa petite couronne, avec 12 euros TTC le m², zone tendue, les 28 agglomérations les plus importantes de France, avec 10 euros TTC le m², zone détendue, le reste du territoire, avec 8 euros le m².

S'y ajoutent les 3 euros au m² pour la réalisation de l'état des lieux.

8- Il existe une liste limitative des documents qu’un bailleur peut demander à un candidat locataire 

FAUX. Le décret d’application concernant cette mesure devrait arriver avant l’été. L’exigence de pièces non prévues par le décret sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 

En attendant, les candidats peuvent se référer aux sites de l’administration publique afin de s’assurer des pièces à fournir

9- L’habitat participatif possède un statut 

FAUX. Afin de développer les méthodes alternatives de logement, la loi Alur donne à l’habitat participatif un statut juridique (voir le document ci-dessous). Mais le décret d’application ne sera pas publié avant le second semestre 2015.

10- Les documents à fournir à l’acquéreur lors d’une vente en copropriété sont nombreux 

VRAI. Un texte de loi a pourtant été voté le 20 décembre 2014 autorisant le gouvernement à simplifier la liste des documents à fournir aux acquéreurs lors d’une vente en copropriété. L’État a jusqu’au 20 septembre 2015 pour se décider à en supprimer. 

11- Il est possible de recourir à la garantie universelle des loyers en cas d’impayé. 

FAUX. La mesure a été définitivement abandonnée par le gouvernement. Elle ne figure plus à l’agenda des réformes à appliquer. 

 

Ludovic Clerima  © Explorimmo 

Commentaires

    Soyez le premier

Ajouter un commentaire

    ###ERRORS###
    •  
    * Champs obligatoires
    Le champ email est obligatoire. L'adresse email saisie est invalide. Le prénom est obligatoire. Le nom est obligatoire. Le message est obligatoire. Le champ "Email de votre ami" est obligatoire. L'adresse email de votre ami est invalide.