Politique du logement : les vœux des pros de l’ancien
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Élections présidentielles 2017, Droit immobilier, Investissement / Fiscalité

Politique du logement : les vœux des pros de l’ancien

Publié le 18/04/2017

VIDEO. A l’approche de l’élection présidentielle, les professionnels de la transaction et de la gestion immobilières ne sont pas avares d’idées. Focus sur les principales propositions des leaders de ce secteur.

À la Fnaim, il y a longtemps que l’on milite pour une reconnaissance du rôle économique du bailleur privé. "Sans le volontarisme financier de milliers de particuliers, les besoins en logement des Français seraient encore plus mal pourvus, explique Jean-François Buet, le président de la Fnaim, il serait temps que soit reconnu le rôle économique du bailleur privé."

Un statut pour le bailleur privé

La Fnaim milite aussi pour l’amortissement des investissements sur les revenus fonciers, qui pourrait être de 1 % par an, quelle que soit la façon dont il a été acquis (achat, héritage) et la date d’acquisition. Dans l’hypothèse où le loyer serait réglementé, l’amortissement serait renforcé à hauteur de 2 % par an pour
les loyers intermédiaires, 3 % par an pour les loyers « sociaux » et 4 % pour les loyers « très sociaux », et cela pendant la durée de l’engagement sous condition d’une location effective pendant 6 ou 9 ans. La Fnaim prône également l’exonération des plus-values après engagement de location dès lors que le produit de la vente est réinvesti dans un logement à loyer maîtrisé. Elle aussi l’amortissement des travaux importants.

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Réserver les transactions aux professionnels

L’Unis, premier syndicat professionnel de la gestion immobilière, a pour sa part publié un manifeste avec 10 propositions. "L’Unis veut une politique du logement efficace, pertinente, impliquant une vision claire des priorités et des moyens", affirme Christophe Tanay, président de l’Unis. Comme la Fnaim, il milite pour un statut du bailleur privé. Mais ses doléances sont plus nombreuses. Il veut le recours obligatoire à un professionnel dans les transactions immobilières, la suppression de l’encadrement des loyers, l’instauration d’un mandat exclusif obligatoire, mais aussi le rééquilibrage des rapports locatifs, selon lui, en déséquilibre depuis la loi Alur.

Pour cela, elle préconise que le gouvernement futur revienne sur le délai de préavis, la clause pénale, la réduction des délais d’expulsion des locataires de mauvaise foi… L’Unis propose par ailleurs des mesures pour assouplir le statut de la copropriété et permettre la rénovation du parc privé (adoption d’un plan quinquennal de rénovation, révision des modalités de concurrence entre syndics, allégement des règles de convocation et de vote en assemblée générale…).

Rééquilibrer les rapports locatifs

De son côté, l’UNPI met en exergue une quinzaine de mesures. Pour son président, Jean Perrin, "remettre la politique du logement sur les rails est un enjeu majeur pour notre économie, car la pierre a toujours été un gage de stabilité sociale". Le rééquilibrage des rapports locatifs entre propriétaires et locataires est également au coeur de ses propositions, de même que la suppression de la loi Alur, la réforme de la fiscalité, l’aide à l’investissement locatif ou encore la mise en place d'un bail à durée déterminée…

Pour l’Union nationale, l’État ne peut plus continuer à taxer autant les propriétaires qui finiront par se détourner définitivement de l’investissement immobilier.

La création d’un fonds familial

"Il est primordial de réaffirmer la liberté contractuelle entre bailleurs et locataires, de redéfinir un impôt juste et consenti au moyen d’une baisse drastique de la pression fiscale et d’une stabilité générale de la réglementation", résume Jean Perrin. Les notaires ne sont pas en resteet veulent par exemple poursuivre la dématérialisation de leurs services pour en faciliter l’accès aux entreprises et aux particuliers, aux collectivités publiques ainsi qu’aux autorités judiciaires.

Ils prônent également la sécurisation des séparations de couples en anticipant les conséquences financières de cette désunion dans le contrat de mariage ou dans le contrat de pacs notarié, et veulent favoriser la solidarité familiale avec la création d’un "fonds familial" qui pourrait recueillir un patrimoine en bénéficiant d’une neutralité fiscale ou encore que la loi autorise les prêts viagers hypothécaires entre particuliers. Enfin parmi les propositions : aider les seniors du parc social à accéder à la propriété au moment de la retraite. Selon les notaires, une partie du loyer pourrait servir à acheter le logement de telle sorte qu’au moment de la retraite, le reste à charge soit minime voire inexistant.

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Christine Lambert

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