Taxe d’habitation : qui sont ceux qui ne la paient pas ?
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Investissement / Fiscalité, Droit immobilier

Taxe d’habitation : qui sont ceux qui ne la paient pas ?

Publié le 11/07/2017

Si le gouvernement vient d’annoncer qu’il lancerait dès 2018 sa grande réforme de la taxe d’habitation, il est bon de rappeler que près de 15 % de la population ne paient pas cet impôt. Qui sont les heureux élus ?

Ce sera finalement 2018. Dès l’an prochain, le gouvernement mettra en œuvre la réforme de la taxe d’habitation voulue par le président Macron. Une mesure qui devrait permettre, d’ici la fin du quinquennat, d’exonérer de cette taxe 80 % de la population française. Cet impôt est depuis longtemps vécu comme injuste et comme nous vous le disions dans un précédent article, l’idée de sa suppression germait dans l’esprit de certains candidats à la présidentielle.

Par ailleurs, comme le rapporte l’Observatoire français des conjonctures économiques (Ofce), la taxe d’habitation n’a cessé d’augmenter ces dernières années : "La taxe d’habitation a en effet cru de 5,7 % par an en moyenne sur la période 2000-2008 et de 5,5 % sur la période 2009-2016. "Mais certains particuliers échappent à cet impôt. Toujours selon l’Ofce, "15,5 % des ménages n'acquittent aucune taxe d’habitation du fait de l’existence de conditions d’exonération et d’abattements." Comment être exonéré ? On vous dit tout.

Les personnes à faibles revenus

Lorsque vos revenus fiscaux ne dépassent pas les 10 708 € pour la première part et 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire, vous êtes totalement exonéré de taxe d’habitation pour l’année qui court, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Vous devez également être reconnu comme étant dans l’une des situations suivantes : veuve/f ; invalide, bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l’allocation aux adulte handicapés (Aah). Les personnes déclarées par la commune comme indigente, c’est-à-dire en situation de grande pauvreté, sont-elles aussi totalement exonérées.

Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence sur les revenus de 2016
1 10 708 €
1,25 12 138 €
1,50 13 567 €
1,75 14 997 €
2 16 426 €
2,25 17 856 €
2,5 19 285 €
2,75 20 715 €
3 22 144 €
1/2 part supplémentaire 2 859 €
1/4 de part supplémentaire 1 430 €

L’administration précise également que l’on peut être exonéré de taxe d’habitation sans répondre à l’ensemble de ces critères à condition d’être veuf, non assujettie à l’impôt sur la fortune (Isf) et "occuper" son "logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas les limites de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e."

Les plus de 60 ans dans certains cas

Si vous êtes âgés de plus de 60 ans, que vous n’êtes pas redevable de l’Isf et que vous possédez des ressources inférieures au revenus indiqués dans le tableau ci-dessus, alors vous êtes également exonéré de taxe d’habitation.

Bon à savoir : Si un seul des conjoints répond à la condition d’âge ou de handicap, l’ensemble du foyer fiscal est exonéré.

Ludovic CLERIMA

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