Résilier son bail : les 5 erreurs à ne pas commettre
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Résilier son bail : les 5 erreurs à ne pas commettre

Le processus de résiliation de bail est très codifié. D’où la possibilité de se tromper. Voici 5 fautes fréquentes, et comment les éviter, en tenant compte de la nouvelle loi sur le logement.

Locataire, vous êtes libre de mettre fin à votre contrat de location à tout moment (article 12 de la loi de 1989). Vous n’avez pas à motiver votre décision. Cependant, il vous faut respecter des règles de forme et de délai. Faute de quoi, votre demande ne sera pas recevable. 

1 – Mal envoyer sa demande de résiliation

Une demande de résiliation de bail se fait uniquement par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bailleur ou à son représentant (modèle de lettre).

La lettre est la solution la plus économe (5.10 euros pour une lettre de 20g au maximum). Faire appel à un huissier coûte environ 100 euros, mais présente un avantage, en plus de vous épargner la rédaction du papier : « la date de début du préavis correspond à la date de présentation de l’huissier chez le propriétaire, qu’il soit présent ou pas », souligne Maître Safar, huissier et vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice. Avec la lettre, c’est la date de réception par le propriétaire qui marque le début du préavis. Si le propriétaire n’est pas là, le congé ne prend pas effet.

2 – Croire qu’une demande suffit pour tous les locataires

Même en cas de mariage, ou de Pacs, toutes les personnes signataires du bail de location doivent signer la demande de résiliation. Faute de quoi, le bail continue au profit des autres.

Les textes de loi en vigueur

3 – Exiger un préavis raccourci d’un mois sans y avoir droit

D’après Maître Safar, l’erreur la plus fréquente commise par les locataires dans leur demande de résiliation, correspond à « se tromper dans les motifs » de demande de préavis raccourci.

Ont le droit d’exiger un préavis d’un mois, au lieu de trois seuls les locataires de logements meublés et sociaux et ceux qui louent un logement vide, ainsi que leur conjoints, qui répondent aux critères définis par la loi. Les voici : avoir plus de 60 ans, devoir changer de domicile pour raisons médicales, être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,  avoir été licencié, toucher le minimum de solidarité active (RSA), être muté, avoir trouvé un emploi après une période de chômage ou louer dans une zone jugée tendue, comme Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, etc. (la liste des villes concernées). 

Encore faut-il que les personnes éligibles à ce préavis plus court prouvent qu’elles y ont droit, avec des pièces justificatives. Une photocopie de pièce d’identité, d’avis médical ou une quittance de logement social, par exemple.

À noter : il est possible de raccourcir le préavis à un mois si un évènement survient après la première lettre de résiliation, en envoyant une demande d’ajustement, avec justificatifs, par lettre recommandée avec avis de réception. Si le bailleur ne répond pas à certains critères essentiels de la location, comme la délivrance d'un logement indécent, le locataire peut partir sans préavis.

4 – Tenter de négocier un départ anticipé sans rien proposer

Le propriétaire peut accepter qu’un locataire quitte le logement loué avant la fin du préavis. Si celui-ci lui trouve un autre locataire, ou que lui-même ait déjà trouvé un remplaçant, par exemple. Pour vous protéger, Maître Safar vous recommande de « demander une confirmation écrite d’autorisation de quitter les lieux avant » de la part du propriétaire.

5 – Se dispenser de payer le dernier mois de loyer pour récupérer la caution

De nombreux locataires se permettent de ne pas payer le dernier mois de loyer (ou les deux derniers mois, dans le cas d’une location meublée), sous prétexte qu’ils l’ont déjà versé, en livrant leur dépôt de garantie. Celle-ci est d’un mois en location vide et de deux en meublée. « Sauf que c’est illégal ! » rappelle Maître Safar. Le dépôt de garantie due doit être reversée au locataire qui a rendu le logement en bon état, dans les deux mois qui suivent la date de rupture du bail.

Ce à quoi vous vous engagez en rompant votre bail :

  • À payer le loyer et les charges jusqu’au terme du préavis.
  • À permettre la visite de votre logement (2h/jour maximum).
  • À rendre toutes les clés du logement que vous possédez.

 © Explorimmo.com

Commentaires

  • maieron - ( 12/09/2017 à 13:41 )

    bjr ma fille a prit une location a provins pour ses etude c trop cher elle voudrait partir mais dans son contrat ce n ai pas precise le temps de preavis qu elle a peut elle partir au bout d un mois ou pas

  • feray - ( 31/05/2017 à 15:33 )

    j'ai loue un appartement a un locataire le 1/05/2017 mais avec entree dans les lieux et debut du paiement que le 1/08/2017(pour lui eviter double loyer).
    Au 1/06 le locataire m'a signifie son conge et debut du preavis de 3 mois jusqu'au 30/08..Il ne me paiera qu'un mois (le mois d'aout).Est ce normal ou le preavis court'il a partir de l'entree dans les lieux?

  • BOULANGER - ( 10/03/2017 à 10:21 )

    je suis en location dans une residence senior depuis 12/2015
    d un ( logement vide ) 3 pieces mon loyer base ressonnable mais avec les charges tres elevees qui me fais un loyer tres cher pour mes revenus de petite retraite j ai trouve un plus petit 2pieces rdc pour 150/200 euros de moins par mois dois je donner 3 mois de preavis ou 1 mois j ai 78 ans

  • NOIRJEAN - ( 09/09/2016 à 15:05 )

    le locataire refuse de payer sa consommation d'eau de janvier à juin 2016
    elle a prélevé sa caution sur les 2 derniers mois de sa location. Je ne peux
    donc lui retenir pour les réparations et la facture d'eau . Que faire ?

  • patoune - ( 01/02/2016 à 11:11 )

    Bonjour. Je loue un appartement mais je souhaiterai le quitter pour un autre qui est libre rapidement. Puis je payer mes 3 mois de preavis et quitter mon logement actuel qd je le souhaite ,

  • bazantay - ( 19/06/2015 à 11:17 )

    mon locataire a quitte le logement sans laisser d'adresse,ni preavis et vide le logement.que faire?

  • lefrancois - ( 02/06/2015 à 09:49 )

    J' ai actuellement un locataire qui m'a envoye un recommande m'informant qu'ils quittaient effectivement les lieux pour le debut du mois d'aout en ayant respecte le delai d'envoi . Mais maintenant le depart serait fin aout voir fin septembre . JE voudrais savoir si ils
    peuvent repousser cette date comme bon leur semble....!

  • cahart - ( 31/08/2014 à 09:37 )

    bonjour après 2 lettres recommandées à mon propriétaire pour préavis de départ je n'ai toujours pas de nouvelles de sa part et les lettres me sont revenues que faire !!! merci

  • verdier - ( 27/08/2014 à 15:46 )

    j'ai donné mon préavis en date du 19 aôut dernier. de mon logement. Lagence qui gère cette location a demandé au bailleur s'il désirait toujours louer son logement. Celui-ci lui a répondu qu'il ne désirait pas relouer. Ayant trouvé un nouvel appartement, je pensais que je pourrais partir plus tôt, vu que le propriètaire ne relouait pas, mais l'agence me dit que je dois payer mes 3 mois de loyer de préavis tout de même c'est à dire jusqu'au 19 novembre prochain. On m'a dit que ce n'était pas légal, que me conseillez vous ? Merci de votre réponse

  • forcioli - ( 28/07/2014 à 07:52 )

    suite a ma question du 22/07/2014 concernant la cession d un bail locatif de meuble le 8 juillet pour le 8 aout alors que le contrat est etabli du 1er au 30 du mois , je n ai reçu aucune reponse pour savoir si le mois d aout est du en totalite ou pas


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