Les droits du propriétaire
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Les droits du propriétaire

En tant que propriétaire d’un logement, rien ne vous interdit de le louer pour en tirer un revenu. Vous devez cependant respecter certaines règles. Le point sur vos droits.

Le loyer

Vous avez toute liberté de le fixer à votre convenance. Mais sachez que plus vous serez gourmand, moins les candidats seront nombreux et moins vous aurez de chance de trouver un locataire solvable. En principe, le loyer doit correspondre au tiers des revenus du locataire. Mieux vaut donc ne pas être trop exigeant et avoir un revenu régulier que de se trouver face à un locataire qui peine à payer.

Une fois le loyer fixé, sachez que vous ne pourrez plus l'augmenter (sauf si vous démontrez qu'il est manifestement sous-évalué). Vous pouvez, en revanche, prévoir une clause de révision annuelle du loyer dans le contrat. Cette révision s'effectue selon l'Indice de référence des loyers (IRL).

Les charges

Vous avez le droit de répercuter les charges que vous payez pour le logement sur votre locataire. Le plus simple est de fixer une somme forfaitaire faisant office de provisions sur charges à payer chaque mois.

Une fois par an, il vous faudra toutefois faire un relevé de régularisation des charges réellement payées pour son compte. Attention : le locataire peut vous demander des comptes et mieux vaut tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives.

Les pièces à réclamer à votre futur locataire

Dans ce domaine, tout n'est pas possible. Vous pouvez lui demander les documents suivants :

  • Pièce d'identité
  • Fiches de paie
  • Avis d'imposition
  • Contrat de travail ou attestation d'employeur
  • Trois dernières quittance de loyer
  • Attestation de versement des allocations familiales, le cas échéant

Mais vous ne pouvez pas lui réclamer, par exemple, sa carte d'assuré social, ses relevés de compte, une attestation du précédent bailleur précisant qu'il est à jour de ses loyers ou encore lui demander de vous fournir un relevé d'identité bancaire...

Si vous n'êtes pas complètement rassuré quant à la solvabilité de votre locataire, vous pouvez lui demander d'apporter la caution d'une tierce personne. Dans ce cas, exigez les mêmes documents.

Le dépôt de garantie

À la signature du bail, vous avez le droit de demander un dépôt de garantie. Celui-ci ne peut cependant excéder un mois de loyer.

En cours de bail

Une fois dans les lieux, votre locataire doit pouvoir jouir de son logement sans entrave. Toutefois, il ne peut pas transformer les lieux à sa guise en effectuant, par exemple, de gros travaux. Sauf s'il vous en demande l'autorisation au préalable. Si vous êtes d'accord, pas de problème. A défaut, vous pouvez exiger qu'il remettre les lieux comme il les avait trouvés à son entrée dans le logement.

Si vous décidez de réaliser les travaux d'entretien ou de réparation qui s'imposent (cela fait partie de vos obligations), sachez que votre locataire ne peut s'y opposer. Mais s'il s'agit de travaux d'amélioration, celui-ci doit être d'accord. Sinon, vous le privez de la jouissance paisible de son logement. Attention : si ces travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut vous demander une réduction prorata temporis du loyer. Et si son logement est rendu inhabitable, il peut même demander la résiliation du bail.

 

Commentaires

  • martel - ( 04/11/2016 à 19:41 )

    BOnjour dupuis 6 ans je loue une partie de ma maison dans le prix du loyer chauffer, eclairer et eau fournit car jous avons des compteur.1ier locataire ok 2ieme locataire tout allait bien jusqu'a 10 mois passer j'ai louer elle etait seul 1 an plus tard son chum viens vivre avec et depuis 10 mois elle n'arrete pas d'heberger du monde des mois entier et meme deux. MA QUESTION EST: puis-je lui demander de payer plus pour l'eau et electriciter qu'ils consomment de plus suite a cet hebergement supplementaires ca fait plusieures fois que je lui demande de ne pas faire ca, elle loue un petit 3 1\2 et des fois ils sont jusqu'a 4 dans l'appartement. Meme avec une augmentation annuelle de son loyer du taux legal ca ne renflous pas les pertes du a se surplus de depenses occasionner par mon locataire. Merci

  • vaudron - ( 27/12/2014 à 21:34 )

    j eu une locataire qui est parti fin octobre 2012 pour 5 mois a dubai avec son cheval elle devait donc revenir en mars 2013 elle me payait son loyer par envoi postale et continua jusqu en juillet puis plus rien la maison fermer les boxes vide huissier venu constater l'abandont de la maison par le locataire fait saute le barillet de la porte d'entree et vu que tous etait reste meubles habits enfin tout dans la maison que puiges faire ,je voudrais pouvoir essayer de vendre pour recupere un peu d'argent mais les meublezs je voudrais les recuperer por me dedomager de ce qu 'elle me doit 6800 euros tout le courrier est dans la boite a lettre donc elle vit tranquille en bretagne sans etre inquitter par les lettres des huissiers. me repondre a ma question m'aidreai car l'huissier ne me satisfait pas merci d'avance

  • CHEVE - ( 16/06/2014 à 12:10 )

    Un propriétaire de location saisonnière a-t-il le droit de louer sans contrat et de réclamer le total de la durée de location (1700euros) en liquide ?

  • guiton - ( 11/06/2014 à 17:19 )

    le propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans le jardin loué avec la maison pour y planter des arbres

  • Fo - ( 09/06/2013 à 23:20 )

    Bonjour, le bailleur à-t-il le droit d'entrer dans la propriété quand il le veux autant de foi qu'il le veux ?

  • Gagnerot - ( 15/03/2013 à 17:36 )

    chez un couple très âgé : les locataires sont partis sans donner congés, sans remettre les clés ; nul ne sait où ils sont. Ils doivent 2 mois de loyer. La mairie dit de porter plainte à la gendarmerie, et après...

  • Lesbibou - ( 15/03/2013 à 15:17 )

    Bonjour,

    Un propriétaire a-t-il le droit de diffuser une annonce d un logement déjà occupé? Merci

  • THEVENET - ( 25/02/2013 à 12:03 )

    Bonjour

    En tant que proprietaire nous voulons faire un changement d(isolation au niveau du sol chez nos locataires.Sont ils en droit de s'y opposer?Merci

  • couesbot - ( 17/11/2012 à 13:49 )

    mes locataires décident de partir le 10 janvier la taxe d'habitation sera t-elle a payer par eux entièrement ou au prorata avec les suivants qui rentrent le 1er février merci

  • Explorimmo - ( 14/09/2012 à 10:12 )

    Bonjour

    Pour répondre à votre question avec beaucoup plus de détails, il faudrait nous préciser le sens du mot vol (argent, matériel, cambriolage ou autre) dans votre cas.

    L' Anil précise :

    Le locataire doit utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d'habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété.

    Il doit s'assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement vol des équipements) ; le propriétaire est en droit de vous demander, chaque année, un justificatif de votre assurance. Une clause du bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d'absence d'assurance.

    Il n'est fait aucune référence à une résiliation de bail du locataire en cas de vol spécifique.

    En revanche:

    Il est du devoir du locataire de subvenir à toutes les réparations des dégâts occasionnés par ces dégradations. Entrent notamment dans cette catégorie les dommages causés par :

    - un usage abusif du logement (en contradiction avec la destination convenue dans le contrat de location)
    - une négligence du locataire
    - un invité du locataire
    - une transformation non autorisée du logement

    Merci


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