L’imposition sur la plus-value
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L’imposition sur la plus-value

En cas de vente d’un bien immobilier (hormis votre résidence principale), vous pouvez être redevable d’un impôt sur la plus-value. A compter du 1er février 2012, une nouvelle réforme entre en vigueur. Explications.

Que ce soit une maison ou un appartement, lorsque vous vendez un bien, vous réalisez une plus-value immobilière.  En effet, généralement, vous cédez votre bien à un prix plus élevé que celui auquel vous l'avez acheté. La plus-value représente la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Auparavant, la plus-value était réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Elle était donc exonérée au bout de quinze ans de détention. A compter du 1er février 2012 les règles vont changer car l'alourdissement de la taxe sur les plus-values immobilières a été voté par le Parlement le 8 septembre 2011 et entériné dans la foulée par le Sénat. La réforme doit donc d'appliquer aux actes de vente définitifs signés chez le notaire après le 1er février 2012.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

La réforme s'applique à toutes les ventes hors résidence principale :

-     Les résidences secondaires,

-     Les terrains constructibles,

-     Les  investissements locatifs.

Les nouvelles règles de la plus-value immobilière

A compter du 1er février 2012, la taxe s'élèvera à 32,5 % en cas de vente pendant les 5 premières années de détention.

Puis, il y aura un abattement de 2 % par an sur les 10 années suivantes, 4 % à partir de la 17e année et 8 % entre la 25e et la 30e année. L'exonération sera totale au bout de 30 ans (au lieu de 15 ans avant la réforme).

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Barème des taxations sur les plus-values immobilières

Ci-dessous le barème des taxations sur les plus-values immobilières (sous réserve de publication du décret d'application et du Journal Officiel).

 

Années de détention Taxation à... Taxes
1 Pas d'abattement 32,50%
2 Pas d'abattement
32,50%
3 Pas d'abattement 32,50%
4 Pas d'abattement 32,50%
5 Pas d'abattement 32,50%
6 98% 31,85%
7 96% 31,20%
8 94% 30,55%
9 92% 29,90%
10 90% 29,25%
11 88% 28,60%
12 86% 27,95%
13 84% 27,30%
14 82% 26,65%
15 80% 26%
16 78% 25,35%
17 76% 24,70%
18 72% 23,40%
19 68% 22,10%
20 64% 20,80%
21 60% 19,50%
22 56% 18,20%
23 52% 16,90%
24 48% 15,60%
25 40% 13%
26 32% 10,40%
27 24% 7,80%
28 16% 5,20%
29 8% 2,6%
30 0% 0%

 

 


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