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Vos droits

Cette rubrique dédiée au droit immobilier, animée par notre partenaire juridique Jureka.fr, vous apportera des réponses pratiques, et des éclaircissements sur des thématiques variées: bail de location, convention d'hébergement, dossier de location, état des lieux, ...

Fonctionnement de la copropriété

Le syndicat des copropriétaires est un organe qui dispose de la personnalité juridique et qui regroupe les copropriétaires. Les assemblées générales de copropriétaires, le conseil syndical et le syndic sont trois organes qui disposent de diverses attributions.

Garantie des vices cachés

Vous venez d'acheter un appartement et vous découvrez en entrant dans les lieux que la plomberie est intégralement à refaire alors qu’on vous avait indiqué le contraire ! Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés laquelle est à la charge de votre vendeur.

Mitoyenneté : Règles générales

Le terme de mitoyenneté vient du terme de vieux français « mittoen » signifiant ce qui est au centre, entre deux choses ou deux éléments. La notion juridique de mitoyenneté n’a d’ailleurs guère changée.

Responsabilité de l'agent immobilier

L'agent immobilier peut-être responsable dans le cadre de son mandat d'entremise (le contrat dans lequel un vendeur lui confie la vente de son bien immobilier) ou dans le cadre d'un mandat de gestion (le contrat dans lequel une personne confie la gestion de biens immobiliers comme la perception de loyers).

Contrat de prêt

Contrairement aux idées reçues, le prêt est toujours un contrat. En effet, des obligations réciproques existent entre le prêteur et l’emprunteur.

Lotissement

L'article R315-1 du Code de l’urbanisme défini le lotissement comme « toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui sur une période de 10 ans a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. »

La vente en viager

La vente en viager est un contrat de vente à part entière prévoyant que le prix de la vente d’un bien immobilier sera versé par une rente viagère. Le prix est en effet payé par le versement d'une somme à une date fixée (tous les mois, tous les trimestres, etc.). Parfois, dans le cadre d'une vente en viager une partie du prix est versé directement au vendeur. Ce mécanisme de vente en viager se rattache à la rente viagère qui serait attribué contre la propriété sur un bien. Le plus souvent un...

Les aides destinées au locataire

Les aides destinées au locataire font partie des aides au logement, appelées également allocations de logement, qui permettent de couvrir une partie des dépenses des familles liées au logement. Il s'agit de prestations familiales spécialisées pour que chacun puisse avoir accès à un logement dans des conditions convenables. Elles peuvent être attribuées à des propriétaires ou à des locataires. Elles permettent pour le locataire de réduire le montant du loyer de sa résidence principale. Il existe...

Mandat de vente immobilier

Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et pour son compte

Plantations et empiètement de branches et racines chez le voisin

Les plantations de votre voisin empiètent sur votre terrain ? Il est en faute, les articles 671 à 673 le Code civil imposent des distances à respecter en matière de plantation.