Mandat de vente immobilier
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Mandat de vente immobilier

Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et pour son compte

Contrat de mandat : Qu'est ce que c'est ?

Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et pour son compte. Ce contrat qui implique en règle générale la représentation du mandant par le mandataire, permet donc à une personne, le mandataire, de passer des contrats, au nom et pour le compte du mandant. Le mandat n'implique pas toujours la représentation. Dans le cadre d'une vente d'immeuble, on peut avoir recours à un mandataire pour faciliter la vente du bien. Le plus souvent un agent immobilier ou un marchand de biens.

Rôle de l'agent immobilier

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, les vendeurs peuvent avoir recours à un agent immobilier qui agira dans le cadre d'un mandat d'entremise. Le mandat d'entremise consiste à rechercher des clients et/ou à négocier lors de la vente du bien. Il s'agit d'un contrat à titre onéreux. Autrement dit, l'agent immobilier sera rémunéré pour ses missions.

A noter : Ce type de mandat a des conséquences sur la vente du bien, puisque l'agent immobilier à qui la vente est confiée, ne peut pas lui même l'acquérir. Il ne peut pas non plus vendre la promesse de vente qui a été faite à son profit.

Différents types de mandat de l'agent immobilier

Mandat simple : Le mandat simple ne protège pas l'agent immobilier puisque le vendeur dispose d'une grande liberté. Il peut vendre directement le bien ou passer par l'intermédiaire d'une autre personne. Astuce : Dans ce cas, la mise en concurrence de plusieurs agents immobiliers est alors possible. Ce mandat peut être révoqué à tout moment. Autrement dit, le vendeur peut retirer les pouvoirs qu'il a confiés à l'agent immobilier dès qu'il le souhaite. La révocation du mandat doit cependant intervenir avant que l'agent immobilier ne prévienne le mandataire qu'il a trouvé un acheteur. Si la révocation est postérieure, l'agent immobilier est en droit d'obtenir paiement de la commission à laquelle il pouvait prétendre. Le vendeur a commis une faute qui prive l'agent immobilier de la commission.

Mandat exclusif : Le mandat exclusif interdit au mandant de négocier lui même ou par l'intermédiaire d'un tiers, la vente du bien. Ce mandat n'est pas révocable. Le mandat exclusif doit être précisé par une clause du contrat. A défaut de clause, le mandat sera un mandat simple. Le mandat exclusif, ayant vu le jour par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est sur le point d'être remis en cause. L'assemblée nationale, le 11 novembre dernier est allée en ce sens, le Sénat pourrait lui aussi adopter ce texte, ce qui marquerait la fin du mandat exclusif de l'agent immobilier.

Les conditions du mandat de vente consenti à l'agent immobilier

Le mandat confié à l'agent immobilier doit obligatoirement être rédigé par écrit. Cet écrit doit être conservé durant 10 ans par l'agent immobilier. Cet écrit doit contenir des mentions obligatoires telles que : l'objet du mandat (c'est à dire les missions qui sont confiées à l'agent immobilier) ; l'autorisation de manier des fonds ; les conditions de rémunération du mandataire, donc de l'agent immobilier ; et enfin, le nom du mandataire. Pour finir, on précisera qu'un exemplaire du contrat de mandat doit être remis à chaque partie au contrat.

Durée du mandat de l'agent immobilier

Le mandat de l'agent immobilier est toujours limité dans le temps. (par exemple, si le mandat précise qu'il prendra fin au jour de la réalisation de l'opération, il est bien limité dans le temps donc est valable).

Lorsque l'agent immobilier reçoit un mandat exclusif, la durée du mandat ne peut pas dépasser trois mois. Cette période d'exclusivité empêche toute révocation. Si le mandat exclusif est conclu pour une durée supérieure à trois mois, la révocation est possible une fois les trois mois écoulés, et devra être formalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est cependant nécessaire de respecter une durée de préavis de 15 jours. Une clause de reconduction du mandat est possible, mais elle aussi doit être limitée dans le temps. A l'expiration du délai prévu le mandat prend fin. Par ailleurs, sauf clause contraire, la mort du mandant ou du mandataire met fin au mandat.

Source : jureka.fr

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