Taxe Foncière et taxe d'habitation : mode d'emploi
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Taxe Foncière et taxe d'habitation : mode d'emploi

La taxe foncière incombe au propriétaire. La taxe d’habitation est redevable par un locataire ou un propriétaire, dès lors que celui-ci ne met pas son bien en location.

La taxe foncière : pour qui et sur quelle base ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt direct, perçu au profit des communes et de leurs groupements (syndicats, établissements publics de coopération intercommunale), des départements et des régions.

La base d'imposition de la taxe foncière est égale à 50 % de la valeur locative du bien. La valeur locative est déterminée à partir d'un tarif communal faisant référence aux loyers. Cette valeur est réactualisée chaque année, par le biais d'un coefficient de revalorisation voté par le Parlement dans la loi de Finances.

En tant que propriétaire d'une résidence principale ou secondaire ou usufruitier (par donation ou succession) dans le cadre d'un démembrement de propriété, vous êtes imposable pour le bien que vous possédez au 1er janvier de l'année d'imposition.

La cotisation est établie pour l'année entière. Sont exonérés de cette taxe pour leur résidence principale :

  • les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
  • ceux titulaires de l'allocation solidarité 
  • ceux titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité
  • ceux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La taxe d'habitation : pour qui et sur quelle base ?

La taxe d'habitation est un impôt local, perçu au profit des communes, de leurs groupements, des départements et de divers organismes. Cette taxe porte sur le logement et ses dépendances (garage, parking, remise...). Elle est calculée à partir de la valeur locative brute, revalorisée annuellement par un coefficient voté par le Parlement.

Cette valeur est diminuée en cas  :

  • d'abattements obligatoires pour charges de famille (10 %, 15 %, 20 %, 25 %)
  • d'abattement facultatif de 5 %, 10 % ou 15 % selon les communes
  • d' abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste. 

En tant que propriétaire occupant ou en tant que locataire, vous êtes redevable de cette taxe pour l'année entière, même si vous déménagez.

Sont exonérés de la totalité de cette taxe :

  • les personnes de plus de 60 ans
  • les veufs et les veuves
  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées 
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous réserve de respecter les trois conditions suivantes : être au RSA, habiter seul ou avec des enfants à charge, ne pas être assujetti à l'ISF.

Commentaires

  • comida - ( 24/03/2013 à 10:39 )

    bonjour,je suis sur le point d'acheter un petit appart(T1 ouT2)dans le gers comme seconde résidence,j'habite en belgique,dois-je payer c taxe ,es quelle dois je payer et quelle montan,merci.

  • mar - ( 22/03/2013 à 17:38 )

    Je viens de me renseigner auprès des impots car je suis propriétaire et je touche l'allocation de solidarité spécifique, et l'on m'a répondu :" aucune exonération". Qui dois je croire?

  • couralet - ( 12/06/2012 à 16:51 )

    Je perçois une retraite d\'invalidité, revenu faible avec mon époux. J\'ai 67 ans dois je payer ces impôts ? Cordialement taxe foncière taxe d\'habitation?


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