Immobilier : tout ce qui change à la rentrée 2015
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Marché de l'immobilier, Investissement / Fiscalité, Droit immobilier

Immobilier : tout ce qui change à la rentrée 2015

Publié le 24/08/2015

Bail type, encadrement des loyers, équipements obligatoires pour les locations meublées, délais revus pour les transactions et les préavis...focus sur les nouveautés immobilières.

Les mois de juillet et d'août ont marqué l'émergence de nombreux textes de lois relatifs à la fiscalité et au logement. Voici ceux qui ont un impact direct sur l'immobilier.

1–Le nouveau bail type

Entré officiellement en vigueur le 1er août 2015, le bail modifie les rapports locatifs. Sur la forme, le nouveau contrat de location est beaucoup plus épais et passe de 7 à 25 pages.  Sur le fond, le propriétaire bailleur doit indiquer clairement le montant du loyer payé par le dernier locataire, les travaux effectués, le régime juridique du bien, le type de copropriété etc.

2–L'encadrement des loyers à Paris

Depuis le 1er août 2015, l'encadrement fixe un montant de loyer médian selon l'année de construction du logement, son quartier et sa typologie.  L'encadrement des loyers s'applique lors du renouvellement du bail ou au moment du changement de locataire. Cependant, un complément de loyer peut être réclamé par le bailleur, s'il estime que son bien dispose de « qualités particulières de localisation ou de confort ».

3–Location meublée : les nouveaux équipements obligatoires

Four ou four à micro-ondes, plaques de cuisson, étagères de rangement, vaisselle, réfrigérateur, literie comprenant couette et couverture, table et siège...Le ministère du logement a publié le 5 août 2015 un décret qui précise tous les équipements nécessaires pour louer un bien en meublé.

4–Transaction : le délai de rétractation rallongé

Qu'on se le dise, lors d'une transaction immobilière, l'acheteur potentiel dispose désormais  d'un délai de 10 jours pour se rétracter au lieu de 7 jours auparavant. Par ailleurs, une ordonnance doit simplifier les transactions pour les biens en copropriété.

5–Location : le préavis de départ est raccourci

Le préavis d'un mois en zone tendue pour qu'un locataire puisse donner congé à son propriétaire s'applique désormais à tous les baux en cours. Les zones tendues concernent les grandes agglomérations comme Paris, Lyon ou Marseille mais aussi des plus petites, comme Annecy, Beauvais, Fréjus ou Saint-Nazaire.

6–Le logement intermédiaire développé

Les collectivités situées en zones tendues peuvent désormais augmenter de 30% la construction de logements intermédiaires. Il s'agit de loger les ménages qui sont trop aisés pour être éligibles au logement social, et qui ont des ressources insuffisantes pour accéder aux logements du privé. Les loyers sont plafonnés à 15 ou 20 % en dessous des prix du marché.

7-Les recours abusifs sur les permis de construire limités

La procédure « d'action en démolition » est recentrée sur les zones sensibles afin d'éviter les recours abusifs ou mafieux. Selon le ministère du logement « elle était  trop souvent utilisée pour négocier des sommes d'argent illicites lors d'une opération immobilière au lieu de protéger le droit des tiers et des riverains, et bloquait environ 40 000 projets de logements ».

8-Les ventes à la découpe réglementées

Les mesures de protection des locataires en cas de vente à la découpe s'appliquent également aux baux en cours. Il y a un délai incompressible de protection de 3 ans et au maximum de 6 ans pour les locataires.

9–Les contrats de syndics revus

Les modalités de mise en concurrence des contrats de syndic, sont revues. Avec la loi Macron du 6 août 2015, le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence tous les trois ans et non plus dans les cas où l'assemblée générale se prononce sur la désignation d'un nouveau syndic.

10-Les règles d'urbanisme simplifiées

Afin de réduire les délais relatifs aux projets de construction de logements, le gouvernement s'engage à simplifier les procédures nécessaires aux documents d'urbanisme (études d'impact environnemental..). Depuis le 11 juillet 2015, les permis de construire doivent être instruits dans un délai maximal de cinq mois.

A suivre.

Olivier Marin

Commentaires

  • HABERT - ( 04/09/2015 à 19:07 )

    SIX FOURS LES PLAGES EST ELLE UNE AGGLOMERATION EN ZONE TENDUE

    MERCI


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