Conditions générales de vente et d'abonnement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « WEB » DU PÔLE IMMOBILIER

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FIGARO CLASSIFIEDS, Société Anonyme, au capital de , immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 431 373 471, ayant son siège social au 1/3 rue La Fayette 75009 PARIS, (ci-après FIGARO CLASSIFIEDS), met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, ou encarts publicitaires sur ses sites Internet immobiliers.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute souscription d'un Bon de Commande auprès du pôle Immobilier de FIGARO CLASSIFIEDS implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente (« CGV »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV, et s'engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur le Bon de Commande ou les présentes « CGV » devra, pour être opposable à FIGARO CLASSIFIEDS, être contresignée par celle-ci.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien,
Ci-après également appelé « Annonceur ».
Contrat : correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de Commande.
Site immobilier : site internet de FIGARO CLASSIFIEDS sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication.

4. Souscription du contrat

La souscription aux prestations délivrées par FIGARO CLASSIFIEDS s'effectue par la signature d'un Bon de Commande, au tarif indiqué sur celui-ci.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
S'il apparaît que le Client est débiteur de FIGARO CLASSIFIEDS au titre d'autres contrats, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve la possibilité d'exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.

5. Responsabilité

5.1 Le Client reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S'il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.

5.2 FIGARO CLASSIFIEDS n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l'état. Néanmoins, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve, également, le droit de suspendre ou refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraît contraire à l'esprit ou à la vocation du site. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve également le droit de suspendre ou refuser toute annonce ou photo qui serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Le Client s'engage expressément à garantir FIGARO CLASSIFIEDS de toute responsabilité éventuellement encourue par FIGARO CLASSIFIEDS.

5.3 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît que FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés.
FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

5.4 Le Client reconnait qu'en qualité de support, FIGARO CLASSIFIEDS n'est tenue qu'à une obligation de moyen, et qu'elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.

6. Diffusion des annonces ou produits

Le contrat prend effet dès la signature du Bon de Commande, de sorte que les parties sont tenues d'exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation. La durée de diffusion des annonces ou produits est précisée sur le Bon de Commande. Il est à noter que la diffusion des petites annonces immobilières ne pourra se faire dans tous les départements de France, mais correspondra à la localisation géographique du bien annoncé.

7. Facturation et Règlement

Toutes nos factures sont payables à Paris. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la signature de la commande. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de FIGARO CLASSIFIEDS, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après :

• 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte,
• 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• la suspension de l'exécution du contrat,
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
• le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
• une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
• l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

FIGARO CLASSIFIEDS tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par FIGARO CLASSIFIEDS et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve.

8. Suspension et résiliation du service par FIGARO CLASSIFIEDS

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu par FIGARO CLASSIFIEDS. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à FIGARO CLASSIFIEDS, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

9. Engagements du Client

9.1 Le Client s'engage à fournir, lors de la souscription de son contrat et pendant toute la durée de la diffusion de ses annonces et/ou produits, des informations d'identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu'il communique à FIGARO CLASSIFIEDS. En outre, le Client s'engage à informer FIGARO CLASSIFIEDS dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu'il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

9.2 Les identifiants permettant l'accès à l'Espace Pro sur le Site immobilier sont strictement personnels. Le client s'engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

9.3 Le Client s'engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d'usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l'utilisation des marques et logos appartenant à FIGARO CLASSIFIEDS. Le Client est responsable de l'usage de l'accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par FIGARO CLASSIFIEDS, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de FIGARO CLASSIFIEDS. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par FIGARO CLASSIFIEDS ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

9.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à l'Editeur du site ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

9.5 En ce qui concerne l'exploitation des bases de données, le Client informera FIGARO CLASSIFIEDS, dès qu'il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par FIGARO CLASSIFIEDS.

10. Engagements de FIGARO CLASSIFIEDS

FIGARO CLASSIFIEDS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

11. Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

12. Règlement des litiges

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d'attente d'avoir, le Client s'engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, ou des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou requête.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÈGLEMENT DES PARTICULIERS

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FIGARO CLASSIFIEDS, S.A, au capital de , immatriculée au RCS de Paris n° B 431 373 471, ayant son siège social au 1/3 rue La Fayette 75009 PARIS, (ci-après FIGARO CLASSIFIEDS), met à la disposition des clients particuliers, un service de dépôt de petites annonces de vente ou de location de biens immobiliers, en vue de leur parution sur son site Internet www.explorimmo.com, ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Tout dépôt d'annonce auprès du pôle Immobilier de FIGARO CLASSIFIEDS, implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente (« CGV »).

3. Dépôt des annonces

L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire sur le site internet www.explorimmo.com.
La validation de l'annonce par l'annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par FIGARO CLASSIFIEDS.
L'annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l'annonce par ses soins. De ce fait, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
Pendant la parution de l'annonce, les textes, coordonnées téléphoniques et prix du bien proposé, pourront être modifiés en ligne par l'annonceur, depuis son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels. Il est précisé qu'en aucun cas le prix mentionné sur l'annonce ne pourra être modifié à la hausse.
Les photographies du bien annoncé sont fournies par le client. Elles sont publiées en l'état, et ne font pas l'objet de modification ou d'adaptation par FIGARO CLASSIFIEDS. Cependant, lorsque les photos fournies mettent en scène des personnes, leurs visages seront obligatoirement floutés. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve également le droit de ne pas diffuser une photo surchargées, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce.

4. Conditions particulières de l'offre Premium

4.1 Pour les annonces de vente : Pour profiter de l'offre Premium et publier son annonce jusqu'à la vente du bien, dans la limite de 6 mois de parution, l'annonceur doit confirmer avant la fin des 6 premières semaines de parution (42 jours), sa volonté de maintenir l'annonce en ligne pour 6 semaines supplémentaires en appelant le service client au 0 890 710 105 (0.15€/min). L'annonceur devra renouveler sa demande de parution pour 6 semaines supplémentaires, avant chaque échéance. Toute annonce non renouvelée dans les conditions précitées sera supprimée, et ne bénéficiera plus de l'Offre Premium.

4.2 Pour les annonces de location : Pour profiter de l'offre Premium et publier son annonce jusqu'à la location du bien, dans la limite de 6 mois de parution, l'annonceur doit confirmer avant la fin des 3 premières semaines (21 jours), sa volonté de maintenir l'annonce en ligne pour 3 semaines supplémentaires en appelant le service client au 0 890 710 105 (0.15€/min). L'annonceur devra renouveler sa demande de parution pour 3 semaines supplémentaires, avant chaque échéance. Toute annonce non renouvelée dans les conditions précitées sera supprimée, et ne bénéficiera plus de l'offre premium.

5. Tarif et paiement

Le prix indiqué est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce, et mentionné sur le site internet de parution.
Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux, les Cartes Bancaires suivant un processus de paiement sécurisé. Les paiements par chèques devront être libellés à l'ordre de FIGARO CLASSIFIEDS et adressés au Service Client Explorimmo.com – FIGARO CLASSIFIEDS – 1/3 rue La Fayette 75009 PARIS.
Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l'annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée. Les tarifs indiqués pour les particuliers, sont strictement réservés aux particuliers agissant pour leur propre compte.

6. Responsabilité

FIGARO CLASSIFIEDS n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser sur ses sites Internet, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Les annonces (texte et photographies) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs. Elles sont donc susceptibles d'être incomplètes, ou non actualisées, et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
FIGARO CLASSIFIEDS décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l'annonce au bien annoncé.
FIGARO CLASSIFIEDS n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des annonceurs à vendre le bien, ni la capacité des acheteurs à payer le bien.
FIGARO CLASSIFIEDS n'étant que le support publicitaire des annonces, l'annonceur s'engage donc à l'indemniser de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef, et à garantir FIGARO CLASSIFIEDS contre toute action fondée sur ces insertions.
En outre, FIGARO CLASSIFIEDS ne garantit pas les rendements des annonces diffusées par ses soins.
FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès ou d'interruption du service.
FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra en aucun cas être responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (financements, assurance, etc…)
La responsabilité de FIGARO CLASSIFIEDS vis-à-vis de l'annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l'annonce.

7. Suspension et Refus de publication

FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de suspendre la publication d'une annonce si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations prévues aux présentes.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit par ailleurs, de suspendre ou de refuser purement et simplement, toute annonce, même en cours d'exécution, qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraitrait contraire à l'esprit et à la vocation du site, ou serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou provoquerait des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans tous les cas, le prix payé reste acquis à FIGARO CLASSIFIEDS.

8. Engagements de l'annonceur

8.1 L'Annonceur s'engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d'identifications à jour. Par conséquent, l'annonceur est seul responsable des données qu'il communique à FIGARO CLASSIFIEDS.
L'annonceur s'engage à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public ou ne soient pas frauduleuses.
L'annonceur s'engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l'annonce.
En outre, l'annonceur s'engage à informer FIGARO CLASSIFIEDS dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu'il lui a fournies lors de la mise en ligne de l'annonce.

8.2 Le Client s'engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d'usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l'utilisation des marques et logos appartenant à FIGARO CLASSIFIEDS.
Le Client est responsable de l'usage de l'accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par FIGARO CLASSIFIEDS, lesquelles ne doivent être utilisées que par l'annonceur, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable d'FIGARO CLASSIFIEDS. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par FIGARO CLASSIFIEDS ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

8.3Le Client reconnaît être également informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît que FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés.

9. Engagements de FIGARO CLASSIFIEDS

FIGARO CLASSIFIEDS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

10. Force Majeure

En cas de force majeure, FIGARO CLASSIFIEDS ne pourrait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure, les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre évènement indépendant de la volonté de FIGARO CLASSIFIEDS, et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

11. Informatique et libertés

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, l'annonceur est informé que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à FIGARO CLASSIFIEDS. Toutefois FIGARO CLASSIFIEDS pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales.
L'annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en contactant FIGARO CLASSIFIEDS, par l'intermédiaire du formulaire de contact figurant sur le site explorimmo.com.

12. Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au service FIGARO CLASSIFIEDS. Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée au plus tard, dans les huit jours suivant la mise en ligne de l'annonce.

13. Loi applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT « WEB » DU PÔLE IMMOBILIER

1. Objet

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FIGARO CLASSIFIEDS, S.A, au capital de 6 974 618 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 431 373 471, ayant son siège social au 1/3 rue La Fayette 75009 PARIS, (ci-après FIGARO CLASSIFIEDS), met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, programmes immobiliers, ou encarts publicitaires sur ses sites Internet immobiliers.

2. Acceptation des conditions générales d'abonnement

Toute souscription d’un abonnement auprès du pôle Immobilier de FIGARO CLASSIFIEDS implique l’acceptation de nos Conditions Générales d’Abonnement (« CGA »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGA, et s’engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes « CGA » devra, pour être opposable à FIGARO CLASSIFIEDS, être contresignée par celle-ci.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : Pour l’immobilier ancien : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien.
Pour l’immobilier neuf : toute personne morale ayant la qualité de constructeur ou promoteur immobilier, et dument habilitée à faire la promotion de logements neufs.
Ci-après également appelés « Annonceurs ». 
Contrat: correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de souscription d’abonnement.
Sites immobiliers : sites internet de FIGARO CLASSIFIEDS sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication.

4. Souscription du contrat

La souscription aux prestations délivrées par FIGARO CLASSIFIEDS s’effectue par la signature d’un Bon de Souscription d’Abonnement, au tarif indiqué sur celui-ci.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Toute modification de tarifs sera alors notifiée au Client au moins 2 mois avant sa prise d’effet. A défaut de contestation de ces nouveaux tarifs par le Client, dans les 30 jours suivants leur notification, ceux –ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Il est précisé que les tarifs pour l’immobilier Ancien et l’immobilier Neuf sont différents. Par conséquent, le Client ne peut pas souscrire un abonnement aux tarifs de l’Ancien en vue de diffuser des annonces de l’immobilier neuf. En cas d’abus par le Client, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de suspendre l’abonnement  afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
S’il apparaît que le Client est débiteur de FIGARO CLASSIFIEDS au titre d’autres contrats, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.

5. Réalisation d’applications pour mobiles /smartphones

FIGARO CLASSIFIEDS réalise et développe pour ses Clients, des applications mobiles sur différentes plateformes smartphones. Après signature du Bon de Souscrition, FIGARO CLASSIFIEDS adresse au client un formulaire permettant de définir les besoins et les caractéristiques attendues de l’application mobile, en fonction d’un catalogue présentant les différentes structures. Chaque Partie désigne ensuite un Chef de Projet qui sera l’interlocuteur compétent qui le représente auprès de l’autre partie dans le cadre de la réalisation des prestations. Le Client s’engage à fournir à FIGARO CLASSIFIEDS, dans les plus brefs délais, les éléments manquants, techniques ou visuels, identifiés à l’étape précédente et nécessaires aux développements et aux paramétrages de l’application mobile commandée. Après réception de

tous les éléments, FIGARO CLASSIFIEDS proposera au Client une première maquette sous 10 jours. Le cas échéant, si l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de l’application mobile commandée, n’a pas été fournie par le Client, 60 jours au plus tard après la signature
du Bon de Souscription, FIGARO CLASSIFIEDS procèdera à la facturation des prestations prévues au Bon de Souscription. A l’issue des
phases de développement et de programmation, FIGARO CLASSIFIEDS  propose les maquettes graphiques de l’application mobile au regard du formulaire, et signe avec le Client un Procès Verbal de Recette. La signature du Procès Verbal de Recette vaut irrévocablement reconnaissance sans réserves, de la conformité de l’application mobile, par le Client. L’application est alors soumise pour validation sur la plateforme de distribution correspondante à sa commande (AppleStore, AndroidMarket, etc...).FIGARO CLASSIFIEDS ne peut garantir le délai de mise à disposition sur le marché de l’application mobile par la plateforme de distribution, cette dernière étant seule responsable de la validation et du référencement de l’application qui lui est soumise. FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenu responsable de la non publication, du retrait ou de la demande de mise en conformité d’une application mobile par la plateforme de distribution désignée dans le Bon de Souscription. FIGARO CLASSIFIEDS garantit au Client que l’application mobile réalisée fonctionnera sans anomalies ni défauts de fonctionnement provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation et empêchant l’utilisation normale de l’application. Cette garantie est prévue pour une durée de un (1) mois à compter de la signature du Procès Verbal de Recette. Elle est expressément limitée à la correction ou au contournement des anomalies et défauts de fonctionnement empêchant l’utilisation normale de l’application mobile. Toute garantie est néanmoins exclue dans le cas où le Client n’a pas respecté les conditions normales d’utilisation de l’application. Le droit d’utilisation de l’application mobile, concédé au client par FIGARO CLASSIFIEDS dans le cadre de son Contrat d’Abonnement, ainsi que les droits d’accès à l’application, cessent de plein droit à la date de résiliation dudit Contrat.

6. Responsabilité

6.1 Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S’il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.

6.2 FIGARO CLASSIFIEDS n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l’état. Néanmoins, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve, également, le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur. Le Client s'engage expressément à garantir FIGARO CLASSIFIEDS de toute responsabilité éventuellement encourue par FIGARO CLASSIFIEDS.

6.3 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît que FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés. FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

6.4 Le Client reconnait qu’en qualité de support, FIGARO CLASSIFIEDS n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits  diffusés par ses soins.

7. Début de l’abonnement

Le contrat prend effet dès la signature du Bon de Souscription, de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation. En cas de diffusion d’annonces en provenance du logiciel de transaction du Client, et lorsque la passerelle de transfert est existante au sein de FIGARO CLASSIFIEDS, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à compter de l’ouverture de passerelle par FIGARO CLASSIFIEDS auprès du prestataire du Client. Si la diffusion des annonces du Client nécessite la création par FIGARO CLASSIFIEDS d’une nouvelle passerelle avec le prestataire du client, l’abonnement et la facturation débutent à l’ouverture de cette nouvelle passerelle.
Si la diffusion résulte de la saisie en ligne des annonces par le Client sur son Espace Pro, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à la date d’ouverture du compte, qui correspond à la date d’envoi par FIGARO CLASSIFIEDS des identifiants de connexion au Client.
Il est ici précisé que la diffusion des petites annonces immobilières ne pourra se faire dans tous les départements de France, mais correspondra à la localisation géographique du bien annoncé.

8. Facturation et Règlement

Toutes nos factures sont payables à Paris. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la signature de la commande. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de FIGARO CLASSIFIEDS, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après :

• 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte,
• 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• la suspension de l’exécution du contrat,
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
• le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
• une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
• l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

FIGARO CLASSIFIEDS tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par FIGARO CLASSIFIEDS et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve.

9. Durée et Résiliation de l’abonnement

La durée de l’abonnement est précisée sur le Bon de Souscription. Cette durée correspond à une période ferme d’engagement minimum,  pendant laquelle le Client ne pourra pas se désengager. A l’issue de cette période d’engagement minimum, le Client aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée (avec A.R), adressée à FIGARO CLASSIFIEDS – Service Relations Clients Immobilier, 1/3 Rue La Fayette 75009 PARIS, moyennant le respect d’un préavis. La résiliation de l’abonnement ne sera prise en compte qu’en fin de mois, selon les modalités suivantes : les demandes de résiliation reçues avant le 15 du mois, seront effectives à la fin du mois en cours. Les demandes de résiliation reçues à partir du 15 du mois, seront effectives à la fin du mois suivant.
Sauf résiliation par le Client, dans les conditions précitées, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes égales à la durée initiale de l’abonnement.

10. Suspension et résiliation de l’abonnement par FIGARO CLASSIFIEDS

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu ou résilié par FIGARO CLASSIFIEDS. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à FIGARO CLASSIFIEDS, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

11. Résiliation sans motif légitime

Le Client s’engage au respect de la durée d’abonnement souscrite telle que mentionnée sur le Bon de Souscription. Lorsque le Client résilie le contrat en dehors des conditions prévues contractuellement, sans motif légitime, le Client sera tenu du règlement de ses factures d’abonnement correspondant à la période ferme d’engagement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou remise quel qu’il soit.

12. Engagements du Client

12.1 Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription de son abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à FIGARO CLASSIFIEDS. En outre, le Client s’engage à informer FIGARO CLASSIFIEDS dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

12.2 Les identifiants permettant l’accès à l’Espace Pro sur le Site immobilier sont strictement personnels. Le client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

12.3 Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques et logos appartenant à FIGARO CLASSIFIEDS. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateurdes prestations vendues par FIGARO CLASSIFIEDS, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de FIGARO CLASSIFIEDS. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par FIGARO CLASSIFIEDS ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

12.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés au Client et/ou ses filiales ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

12.5 En ce qui concerne l’exploitation des bases de données, le Client informera FIGARO CLASSIFIEDS, dès qu’il en aura  eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par FIGARO CLASSIFIEDS.

13. Engagements de FIGARO CLASSIFIEDS

FIGARO CLASSIFIEDS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

14. Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

15. Règlement des litiges

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes CGA sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.