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Droits et avantages

Il existe de multiples aides pour accéder à la propriété. Revue des différents dispositifs et de leurs critères d'attribution.Prêt à 0 %Il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat, remboursable sans intérêt sur une période plus ou moins longue. Il est plafonné en fonction du revenu de l'emprunteur, de la ré

Aide fiscale à l'investissement locatif

De Périssol à Besson:si vous investissez dans un logement que vous envisagez de louer pendant neuf ans minimum, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales sur votre revenu global. Le dispositif Périssol Le dispositif concerne les biens acquis avant le 1er septembre 1999 ou en état futur d'

Aides EDF

À partir des différentes solutions techniques et de votre budget travaux, votre conseiller EDF peut vous aider dans la conception du montage financier de votre projet.Travaux de rénovation EDF a prévu des aides financières à la rénovation, calculées en fonction de l'état initial du logement et du n

Allocation logement à caractère familial , Allocation logement à caractère social

Pour ceux qui ne peuvent prétendre à l'APL. Regroupées sous le terme générique d'Allocation Logement, les Allocations logement à caractère familial (ALF) ou social (ALS) permettent aux personnes qui en bénéficient, propriétaires, accédants à la propriété ou locataires, de réduire leurs dépenses de l

L'aide au déménagement

La prime de déménagement versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) s'adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s'agrandit.Trois conditions Pour recevoir la prime de déménagement versée par la CAF, vous devez avoir au moins trois enfants à charges (nés ou à naître). D

L'aide fiscale à l'investissement locatif

De Périssol à Besson:si vous investissez dans un logement que vous envisagez de louer pendant neuf ans minimum, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales sur votre revenu globalLe dispositif Périssol Le dispositif concerne les biens acquis avant le 1er septembre 1999 ou en état futur d'achèvemen

L'allocation logement des locataires

Locataire ou colocataire, disposant de revenus modestes, vous avez peut-être droit à une aide au logement pour votre résidence principale. Les non bénéficiaires Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfant

L'APL ou Aide personnalisée au logement

Plus connu des locataires, l'Aide personnalisée au logement (APL) peut aussi s'adresser aux propriétaires.Qui peut bénéficier de l'APL ?L'Aide personnalisée au logement est destinée à toute personne, qu'elle soit locataire, qu'elle accède à la propriété ou qu'elle soit déjà propriétaire. Elle est ac

Le fond de solidarité pour le logement

Vos recours en cas d'impayés:si vous êtes locataire et que vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, recherchez le plus tôt possible une solution amiable avec votre bailleur. Fonds de solidarité logement (FSL) Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour faire face à vos det

Les aides locatives

APL, ALF, ALS, Loca-pass… Les aides au logement proposées aux locataires sont nombreuses et varient selon leur situation. Comment y avoir droit vous aussi ?Les aides locatives se scindent en deux catégories : l'APL et l'AL d'un côté, la garantie Loca-Pass de l'autre. L'aide personnalisée a

Les allocations en ligne

La déclaration de ressources nécessaire à l'octroi des allocations familiales versées aux familles de deux enfants et plus, entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006, peut se faire sur Internet, comme la déclaration de revenus pour les impôts. Il suffit pour cela de se connecter sur le site www.c

Les subventions pour l'amélioration de l'habitat

Que vous soyez locataire ou propriétaire, quels que soient votre situation familiale et vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier d'une subvention. Auprès de la CAFSi vous recevez au moins une prestation familiale, et que les travaux que vous engagez (réparation, assainissement, amélioration du

Les textes de lois

Achat de logement en couple pacsé

Selon la nouvelle loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les logements achetés par les couples pacsés sont par principe des biens communs. Après délibération de l'Assemblée nationale et du Sénat, et vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC en date du 9 novembre

Textes de loi : l'augmentation du loyer

Si propriétaires et locataires disposent d'une grande liberté pour fixer le loyer, lorsque le propriétaire veut augmenter le loyer en fin de bail, il doit respecter un cadre juridique très strict. Article 17 :(.)c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il es

Comprendre un texte de loi

Lorsqu'un texte de loi est intégré dans un code (Code civil, Code de la construction et de l'urbanisme.), sa lecture est simple, même si quelques termes spécifiques sont difficiles à comprendre. Texte de loi : mode d'emploiL'accroissement des textes est tel que nombre d'entre eux ne sont plus codifi

Défiscalisation : mieux comprendre la loi Malraux

Les dispositions du Code général des impôts que l'on appelle la loi Malraux permettent, dans les immeubles classés et sous certaines conditions, de supprimer de lourdes dépenses de votre revenu imposable. Art. 156. L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

Textes de loi : La loi Besson et la défiscalisation

Les dispositions du Code général des impôts que l'on appelle la loi Besson permettent, sous certaines conditions, de supprimer au maximum vos charges de votre revenu imposable Art. 31. I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :1° pour les propriétés

La loi Pons et la défiscalisation

Les dispositions du Code général des impôts appellées \\" loi Pons \\" permettent, sous certaines conditions, d'obtenir une réduction du montant de votre revenu lors d'un investissement dans les DOM-TOM. Art. 199 undecies. 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuable

Concubins ou pacsés : signature du bail

La signature du bail, les époux sont très bien protégés L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, l'Assemblée nationale a adopté, vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ; le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1

Le remboursement de crédit

Lorsque vous contractez un crédit, des dispositions légales vous protègent en cas de non-remboursement des mensualités prévues à la signature du contrat. Art. 1er Le montant des frais d'étude (...) que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat pour lequel le prêt a été demandé n'es

Les aides au logement

Très médiatique, le prêt à taux 0 est financièrement très intéressant. Vous pouvez aussi bénéficier d'autres prêts aidés par l'État. Quel que soit le prêt aidé que vous choisirez, les obligations qui vous seront imposées se ressembleront. Art. R. 317-1 Il est créé une aide pour l'accession à la pro

Textes de loi : à qui incombent les réparations locatives

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 dresse une liste non limitative de travaux qui doivent être effectués par le locataire. Art. 1er Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations,

Textes de loi : travaux à la charge du locataire

Textes de loi : les travaux et la copropriété

Le paiement des travaux est une source importante de conflits entre les copropriétaires, chacun argumentant qu'il n'a pas à payer pour les autres ou encore qu'il s'opposera aux travaux qui le concernent. Pourtant, les textes sont clairs et les droits des copropriétaires sont strictement fixés. Ar

Location : intervention de l'huissier de justice

Les pouvoirs de l'huissier de justice et les conditions dans lesquelles l'exécution forcée d'une décision de justice peut avoir lieu sont pour la plus grande part fixés par la loi du 9 juillet 1991. (.)Article 16 : L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres tit

Loi de 1948 : une fin retardée

Comme chaque année, le décret précisant le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est paru. Cette fois, la hausse accordée est de 6 % en agglomération parisienne et de 4 % sur le reste du territoire. En quatre ans, le coup de pouce donné à ces loyers n'est pas négligeable. Depuis 200

Protection contre ermites et xylophages

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui protège les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (extraits) Dans le but de protéger les acquéreurs et de stopper la prolifération inquiétante des termites en France, le législateur est intervenu. La loi crée de nom

La jurisprudence thème par thème

Achat immobilier : annulation

Si l'un des époux a outrepassé ses droits sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il ait ratifié la vente, peut en demander l'annulation. Dans l'éventualité de son divorce, M. A. décide de vendre la maison de campagne commune. Il en tire un bon prix et réintègre cette somme sur le compte joint de

Droit immobiiler : paiement des travaux en copropriété

Résumé de la jurisprudence : Sauf fraude, les copropriétaires ne peuvent plus contester le paiement des travaux réalisés à la demande du syndic s'ils ont voté le quitus, c'est-à-dire l'approbation des actes du syndic pour un exercice écoulé. Mais la seule approbation des comptes ne leur interdit pas

Etat des lieux : travaux effectués par le locataire

Résumé de la jurisprudence : Si le locataire n'a pas le droit de faire des travaux qui transforment le logement ou le rendent plus difficile à louer, il peut y installer la décoration qu'il veut. Le propriétaire ne peut retenir la caution ou réclamer des dommages et intérêts si le locataire ne remet

Loyers impayés: expulsion des locataires

Le propriétaire qui n'arrive pas à mettre à exécution l'expulsion obtenue doit demander le concours des forces de l'ordre. Si elles n'interviennent pas, il devra saisir le tribunal administratif pour obtenir une indemnité. Un propriétaire obtient un jugement du tribunal d'instance prononçant la rési

Droit immobilier : La loi Malraux et la défiscalisation

Pour que vous puissiez bénéficier du régime de la loi Malraux, les travaux doivent non seulement être effectués par plusieurs copropriétaires mais aussi en association. Le propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété décide d'effectuer de gros travaux de restauration. Situé dans

Droit immobilier : La révision de loyer

Une référence de loyer mal choisie À l'occasion du renouvellement du bail, le propriétaire doit justifier le prix du loyer demandé, en référence aux prix du quartier pour un logement semblable.Des locataires sont en place depuis 3 ans et le propriétaire leur propose le renouvellement du bail. Mais,

Les locataires ne sont pas responsables de leurs invités

Les faitsMonsieur et madame Y, locataires d'un appartement, ont invité monsieur X à dîner. En fin de soirée, ce dernier a pris congé et, pour des raisons inexpliquées, a commis des dégradations dans les parties communes. La Société immobilière picarde, propriétaire de l'immeuble, a assigné alors les

Locataire : autorisation de travaux

Le locataire ne peut pas exécuter d'office des travaux qui incombent au propriétaire. Il doit au préalable respecter certaines formalités. À défaut, il ne sera pas remboursé. Un locataire avait verbalement demandé à son propriétaire la restauration de fenêtres extrêmement abîmées. Elles n'étaient

Loi Besson

La loi Pons.

On ne peut pas cumuler les bénéfices d'une loi de défiscalisation et le régime classique de la fiscalité immobilière. Dans le cadre de la loi Pons, un particulier achète un appartement en Guadeloupe. Il a droit à une réduction intéressante sur le montant de son impôt, mais il pense encore payer tro

Droit immobilier : Loyers payés indûment

Réclamation de loyers indûment payésDes locataires paient régulièrement leur loyer. Mais ils sont peut-être un peu trop scrupuleux. Près de dix ans après leur entrée dans les lieux, il s'aperçoivent que le propriétaire leur demande un montant illégal. Il compte une fois les charges en tant que charg

Paiement du loyer en cas de départ d'un conjoint

Les obligations du conjoint en cas de désertion du domicile : l'époux qui quitte le domicile conjugal reste tenu du paiement des loyers. Monsieur et Madame B. sont locataires d'un appartement. Toutefois, seul M. B. a signé le bail. Quelques années après avoir emménagé, les époux se séparent sans di

Portée et limites de la jurisprudence immobilière

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux français. Si vous avez un litige, il est important de chercher une décision judiciaire qui a donné raison à un plaideur dans un cas semblable au vôtre. Mais cela ne veut pas dire que vous avez gagné le procès par avance. Des jur

Pret à taux zéro : les limites

Résumé de la jurisprudence : Les aides au logement accordées par l'État sont octroyées sous plusieurs conditions. Quelles qu'elles soient, il est impératif de les respecter. À défaut, il faut en avertir son banquier, sous peine d'une addition très salée. En octobre 1998, un jeune couple décide d'ach

Conseils de pros et témoignages

Achat immobilier et séparation de biens

Isabelle M., Agen Donation au dernier vivant J'étais encore célibataire lorsque je suis devenue propriétaire de ma maison. Pour différentes raisons, je me suis mariée sous le régime de la séparation de biens. N'ayant pas d'enfant et souhaitant que mon conjoint puisse toutefois bénéficier de la mai

Assurer ses bijoux et objets de valeur

Marion A., Paris Prouver l'existence et la valeur de ses bijoux Lorsque je me suis fait cambrioler, tous mes bijoux ont été dérobés. La compagnie d'assurance m'a demandé de fournir la preuve de leur existence et de leur valeur. La plupart étant des cadeaux, je ne possédais pas de facture et seules q

Les charges de copropriété

Paula K., ParisCopropriétaire mauvais payeur Dans le cadre de travaux de ravalement votés en assemblée générale, l'un des copropriétaires a refusé de payer les charges qui lui étaient imparties. La note, qui s'élevait globalement à près de 15 000 €, a donc dû être réglée par l'ensemble des autres

Les escroqueries les plus courantes

Christopher K., Paris Intimidation Un entrepreneur en bâtiments m'a contacté par téléphone pour me proposer de réaliser des fenêtres sur mesure. Son offre tombait plutôt bien puisque j'envisageais effectivement de remplacer mes fenêtres. Nous avons convenu d'un rendez-vous afin d'effectuer un devi

Les litiges entre propriétaires et locataires

Ils sont fréquents, d'autant que les règles sont complexes et parfois méconnues. Si la justice est l'ultime recours, il existe aussi des solutions de conciliation.Avant même que le locataire ne signe son bail, des problèmes peuvent survenir ! Par exemple, pour des motifs discriminatoires, fondés not

Les protections cambriolage

Michel M., Pontoise Alarme TRS Je me suis fait cambrioler quelques jours après mon emménagement. Après avoir amélioré le système de fermeture de ma porte, j'ai opté pour l'installation d'une alarme pourvue de deux sécurités. La première est située sur la porte. S'il y a infraction, l'alarme se déc

Les servitudes

Thomas P. , Paris Vice caché Lors de la visite de l'appartement que je comptais louer, j'avais été heureux de constater qu'il était particulièrement silencieux. Néanmoins, après avoir signé mon bail et emménagé, un bruit assourdissant s'est installé 24h/24 et 7 jours/7. Très vite, je me suis aperç

Lettres-type

Lettre-type : Augmentation de loyer

Locataire, votre propriétaire (ou l'agence par laquelle il passe) a décidé d'augmenter votre loyer en fonction de l'augmentation de l'indice Insee du coût de la construction. Toutefois, vous constatez qu'il compte sur la complexité du calcul pour faire passer une augmentation plus importante. Utilis

Copropriété : contester une décision de l'Assemblée Générale

Lettre de contestation d'une décision prise lors d'une assemblée générale Une décision illégale à laquelle vous vous êtes opposé ou à laquelle vous n'avez pas participé a été votée. Avant de lancer une action en justice devant le tribunal de grande instance, vous pouvez tenter de faire revenir les c

La déclaration de sinistre.

Vous venez d'être victime d'un incendie, d'une catastrophe naturelle... ? Voici un modèle de lettre à adresser à votre assureur pour déclarer ce sinistre (l'adresse se trouve sur votre contrat).Précautions Afin d'éviter de perdre du temps, il est conseillé de relire votre contrat avant d'envoyer la

La lettre de recours face à l'entrepreneur

Lettre type à adresser à la DDCCRF L'entrepreneur ou l'architecte auquel vous avez fait appel vous a trompé sur les prestations qui devaient être réalisées ? Adressez cette lettre par courrier simple à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La lettre-type : généralités

Les secrets d'une lettre efficaceAprès plusieurs prises de contact amiables, votre interlocuteur s'obstine à faire la sourde oreille ? Une lettre bien rédigée peut se révéler très efficace dans le dénouement d'un différend. Principaux points à ne pas oublier. Comment l'envoyer ?Dites non aux écon

Les nuisances sonores

Le bruit de vos voisins Voici un exemple de lettre à adresser à votre ou vos voisins à l'origine de nuisances sonores. Téléchargez:document au format Word 95document au format RTF (mac/pc)

Locataire : autorisation de travaux

Lettre simple d'un locataire à son propriétaire (ou à l'agence qui traite le dossier de location) pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux La plupart des travaux qu'entreprennent les locataires dans leur logement ne nécessitent pas l'autorisation du propriétaire. Mais elle est indispensab

Loyers impayés : saisie, expulsion

Impayés : quels recours pour le propriétaire ? Les précautions des propriétaires bailleurs pour récupérer les sommes dues, voire leur logement, sont nombreuses (chèque de caution, caution personnelle, assurance.) mais elle restent parfois insuffisantes. Ils doivent alors utiliser des moyens coerciti

Tranquilité, animaux, linge aux fenêtres, antennes satellite

Avertissement du syndic concernant l'installation d'une antenne Que vous soyez locataire ou propriétaire, si vous souhaitez installer une antenne individuelle visible de l'extérieur de votre logement, vous devez en informer le syndic. Celui-ci peut s'y opposer si la copropriété a installé un réseau

L immobilier et le droit

Droit immobilier : Glossaire juridique de l'immobilier

Abattement : part de l'héritage ou du revenu sur lequel il n'y a pas d'impôts à payer. Ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père. Astreinte : condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans l'exécution d'une décision judiciaire. Bail : contrat de location.

Le droit immobilier : Le cadre juridique et sa portée

Deux grands principes Droit et société se mêlent étroitement et deux grands principes se dégagent du droit français : la valeur de l'écrit et la limitation de la libre volonté des parties. Ils sont le fruit de l'ancienneté des bases de nos institutions et de la force de l'État, très présent depuis p

Le système juridique français

Tous les textes juridiques n'ont pas la même force. Notre système s'organise avant tout autour d'une séparation assez stricte entre les différentes matières du droit.Les textes (du sommet à la base)- la Constitution : elle contient l'ensemble des règles que l'État et ses acteurs (Gouvernement, Parle

Contrat-type

Infestation de termites

Comment réagir face à une infestation de termites ?La loi stipule que le vendeur a l'obligation (dans les 60 départements concernés) de joindre en annexe au contrat de vente un état sur l'infestation du logement par les termites. Faute de quoi, la vente peut être annulée. Vous trouverez donc un exem

Le contrat de location de vacances

Les principales clauses d'un contrat de location saisonnièreLorsque vous signez un contrat de location saisonnière, vous devez impérativement veiller qu'il contienne toutes les modalités de location et le descriptif du lieu. Télechargez :document au format Worddocument au format RTF (mac/pc)

Conclure la transaction : le contrat de vente

L'achat d'un logement à construire est très complexe à réaliser. Fixé par la réglementation, le tableau à télécharger vous indique quelques clauses que vous devez retrouver dans le contrat de vente. Télécharger:document au format Word 95document au format RTF (mac/pc)

Les différents contrats de location : louer un meublé

Aucune forme particulière de contrat n'est prévue par la loi pour la location d'un meublé. Mais la rédaction de quelques clauses bien choisies vous mettra à l'abri des locataires négligents ou peu scrupuleux.Exemple de contrat : la location de meublé Téléchargez : document au format Worddocument au

Impots locaux

Les nouveaux plafonds d'exonération pour les impôts locaux

Le plafond des revenus nets imposables en 2004 pour l'exonération des impôts locaux liés à la résidence principale a été fixé par un arrêté du 5 avril 2005 (JO du 16 avril). Il est de 7 286 euros pour une part de quotient familial, majoré de 1 946 euros par demi-part et de 973 euros par quart de par

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