Droit immobilier : Glossaire juridique de l'immobilier

Abattement : part de l'héritage ou du revenu sur lequel il n'y a pas d'impôts à payer.

Ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père.

Astreinte : condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans l'exécution d'une décision judiciaire.

Bail : contrat de location. Bailleur : personne qui met en location un bien dont elle est propriétaire.

Bouquet : capital versé le jour de l'achat d'un bien en viager.

Cadastre : nom donné au plan qui couvre l'intégralité d'une commune et sur lequel se trouvent la description et le nom des propriétaires de tous les terrains. Par extension, nom donné au service de la commune qui gère ce plan.

Caution : nom donné à la fois à la somme versée en garantie par un locataire à son nouveau propriétaire et à la personne qui s'engage à rembourser les dettes du locataire à sa place.

Charges : dans une copropriété, dépenses causées par l'entretien ou le fonctionnement des parties communes.

Codicille : nom donné à une modification apportée à un testament.

Collatéral : frère, sour, oncle, tante, cousin, cousine.

Communauté : régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun.

Crédirentier : personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).

Débirentier : personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).

Déclaration d'intention d'aliéner : déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.

Descendants : enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.

Dévolution successorale : manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.).

Don manuel : donation faite de la main à la main, sans passer par un notaire. Donataire : personne qui reçoit une donation.

Donateur : personne qui fait une donation.

Héritier réservataire : personne qui bénéficie d'une réserve d'héritage et que l'on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).

Immeuble : en droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui ne peut être déplacé (appartement, maison, boutique, champs.).

Indivision, biens indivis : biens qui sont détenus en commun par plusieurs personnes (des copropriétaires pour les parties communes, des héritiers pour le logement hérité.).

Légataire : personne qui a reçu un bien par testament.

Legs : bien qui a été transmis par testament.

Libéralités : terme juridique général donné aux donations et aux testaments.

Mandant : personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu'un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.

Mandataire : personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place.

Meubles : en droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.

Nue propriété : propriété incomplète d'un bien puisqu'elle ne comprend pas l'usage du bien. Cet usage se nomme l'usufruit. Pleine propriété : en droit, c'est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l'usufruit.

Testateur : personne qui fait un testament.

Tontine : association de personnes (souvent des concubins) qui acquièrent un bien en prévoyant que celle qui décédera en dernier en sera l'unique propriétaire.

Séparation de biens : régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun.

Usufruit : simple droit d'usage du bien, la propriété de ce bien revenant au nu propriétaire.

©explorimmo.com 15/03/2008