Demande de permis de construire ou de déclaration de travaux

Contrairement à une idée préconçue, toute construction nouvelle ne nécessite pas obligatoirement un permis de construire. Ainsi, pour votre mairie, sachez qu'il existe 3 types de travaux.

Travaux sans formalité préalable :

• travaux à l'intérieur d'un bâtiment sans toucher à l'extérieur, à condition que vous n'augmentiez pas le nombre d'étages et que vous ne touchiez pas à sa destination (vous ne pouvez pas transformer une grange en maison par exemple)
• construction d'une terrasse de moins de 60 cm de hauteur au sol
• construction de mur de moins de 2 mètres de haut (sauf s'il s'agit d'un mur de clôture dans une commune avec plan d'occupation des sols)
• construction dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres et la hauteur à 1,50 mètre
• pose de poteaux de moins de 12 mètres de haut et dont aucune autre dimension ne dépasse 4 mètres
• pose d'antenne parabolique de moins d'un mètre de diamètre
• pose d'enseignes publicitaires (mais attention, elles sont souvent réglementées par des textes spécifiques)

Travaux avec déclaration administrative :

• construction d'une piscine non couverte
• construction sur un terrain déjà bâti lorsqu'elle n'ajoute pas plus de 20 mètres carrés à la surface de plancher hors ouvre brute (la SHOB, c'est-à-dire l'addition des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris sous-sol aménageable ou non, combles...)
• travaux qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle mais qui modifient l'aspect extérieur (ouverture d'une nouvelle fenêtre par exemple)
• tous les travaux de ravalement, qu'ils entraînent ou non une modification de la façade existante

Un permis de construire :

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©explorimmo.com 15/03/2008