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Assemblée générale de copropriété : le délai de convocation passe à 21 jours
Suite à une mesure considérée "discriminatoire" par la Commission Européenne, qui a demandée à la France de modifier sa législation, un décret relatif à la copropriété a été publié dans le journal officiel du 3 mars.
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Il comporte notamment un allongement du délai légal de convocation à
une assemblée générale, passé de quinze à vingt et un jour francs
depuis le 1er avril. Les délais de convocation restent toutefois
calculés à partir de la date de première présentation de la
convocation au copropriétaire et non pas depuis sa date d’envoi comme
le réclament les professionnels et les associations de consommateurs
depuis de nombreuses années.
Autre nouveauté, il est désormais possible de transmettre par voie de
télécopie avec accusé de réception, les notifications prévues par la
loi, telles les convocations à une assemblée générale ou l’envoi d’un
procès-verbal. Ce mode de transmission s’ajoute à la lettre
recommandée avec accusé de réception. Les nouveaux textes suppriment
également l’obligation pour les copropriétaires de déclarer un
domicile en France métropolitaine (ou même en Europe).
©explorimmo.com 30/03/2007
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