Borloo ancien : le décret d’application vient de paraître

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Dans ce nouveau dispositif, le particulier propriétaire d’un

logement ancien s’engage auprès de l’Agence nationale de l’habitat

(Anah) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché. Les

ressources du locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Le propriétaire bénéficie dans ce cadre d’une déduction forfaitaire

de 30% sur ses revenus fonciers s’il pratique un loyer intermédiaire

(c’est à dire inférieur de 30% environ à celui du marché) et d’un

abattement de 45% s’il pratique un loyer plus faible, au niveau du

loyer applicable dans le secteur du logement social.

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