Diagnostics de performances techniques obligatoires au 1er novembre

Le vendeur d’un bien immobilier devra ainsi fournir à

l’acquéreur un diagnostic comprenant notamment le

descriptif des éléments de chauffage, de production

d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation et indiquant

pour chaque catégorie d’équipements, la

quantité annuelle d’énergie consommée ou

estimée ainsi qu’une évaluation des

dépenses annuelles résultant de ces consommations.

L’évaluation de la quantité

d’émission de gaz à effet de serre figurera aussi

dans le document.

Le diagnostic comprendra enfin des recommandations visant à

améliorer la performance énergétique du bien,

accompagnées d’une évaluation de leur coût

et de leur efficacité.

Ce diagnostic devra être produit pour tout logement neuf dont

le permis de construire est postérieur au 30 juin 2007.

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 prévoit

qu’à compter du 1 er juillet 2007, un DPE devra

être joint aux contrats de location des biens immobiliers.

Pour en savoir plus :

target=\\"_blank\\">www.legifrance.fr (décret n°2006-1114

du 5 septembre 2006)

©explorimmo.com 25/09/2006