Droit au logement opposable : la loi est adoptée

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Le texte inscrit dans la loi un « droit à un logement décent et

indépendant (…) à toute personne qui, résidant sur le territoire

français de façon régulière et dans des conditions de permanence

définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder

par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Six catégories de «

demandeurs les plus prioritaires » peuvent prétendre à un logement à

partir du 1er décembre 2008 : les personnes dépourvues de logement,

celles menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement,

logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou

dangereux, les ménages ne disposant d’un logement décent ou trop petit

avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge

qui « présente un handicapé ».

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