L'accès au crédit facilité pour les personnes malades

Ce projet fait suite à la Convention Aéras signée le 6 juillet dernier

par les ministères, les associations et les assureurs en vue de

faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes

malades.

Les mesures concernent notamment la motivation des refus, la mise en

place d’une médiation en cas de litige et un mécanisme permettant de

limiter le poids des surprimes d’assurance liées à l’état de santé.

Les établissements de crédit ont par ailleurs accepté d’élargir le

champ (âge, durée, montant) des prêts accessibles aux bénéficiaires de

la convention. Le risque d’invalidité sera désormais couvert par les

entreprises d’assurances. Ces mesures entreront en application à

partir du 1er janvier prochain.

©explorimmo.com 04/12/2006