Réforme permis de construire

La réforme du permis de construire entrera en vigueur au 1er octobre

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Il prévoit une simplification des formalités exigées des constructeurs, et une amélioration de la sécurité juridique. Les onze autorisations seront ainsi regroupées en trois formulaires : un permis de construire, un permis d’aménager et un de démolir. Les cinq réformes de déclaration seront remplacées par un unique document préalable et la procédure d’instruction sera unifiée. Par ailleurs, les délais d’instruction des demandes seront désormais garantis. Une durée de base sera indiquée dès le dépôt et toute prolongation sera signalée au cours du moins suivant. Les autres services consultés devront émettre leur avis dans les temps impartis, faute de quoi il sera considéré comme favorable. Une fois les avis connus, le maire ou le préfet disposera d’un mois pour prendre sa décision.

Pour en savoir plus : www.assemblee-nationale.fr

©explorimmo.com 02/03/2007

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