Loi Dalo (droit au logement opposable)

Le droit au logement opposable est entré en vigueur

La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Toute l'actualité: Le droit au logement opposable est entré en vigueur; +4% pour les tarifs du gaz; Investissement locatif : le dispositif Borloo ancien est étendu; Recul des prix accentué aux Etats-Unis; La Chine veut endiguer l’inflation immobilière

Cette loi permet à six catégories de

bénéficiaires de remplir une demande

d’hébergement ou de logement auprès de la

préfecture : les personnes sans logement, menacées

d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement,

logées dans des locaux impropres à l'habitation, des

ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop

petit avec enfants mineurs et de ceux avec un enfant ou une personne

à charge présentant \\"un handicap\\".

Leurs demandes seront étudiées par les commissions de

médiation mises en place dans chaque département. Et si

aucune solution ne leur est proposée, ces personnes

prioritaires pourront déposer un recours contentieux devant le

tribunal administratif à partir du 1er décembre

prochain. Les professionnels estiment à environ 600.000 le

nombre de personnes qui pourraient faire valoir leur droit au

logement dès 2008 sur l'ensemble du territoire. A partir du

1er janvier 2012, la loi s'appliquera à l'ensemble des mal

logés.

Recevez chaque semaine les news de l'immobilier !