Projet de loi logement opposable

Le Sénat a adopté le projet de loi sur le logement opposable

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Le texte définit cinq catégories de \\"demandeurs les plus

prioriataires\\", qui pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter

un recours administratif si leur demande de logement n'a pas

reçu une demande adéquate. Il s'agit des personnes dépourvues

de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées

temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou

présentant un caractère insalubre ou dangereux, et des ménages avec

enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en

suroccupation.

Ce droit sera étendu à partir du 1er janvier 2012 aux \\"autres

personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a

été laissée sans réponse durant un délai anormalement long\\". Au

programme également, un dispositif portant à 591 000 le nombre de

logements sociaux compris entre 2005 et 2009.

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