Dépot de garantie loyer

Les nouvelles règles sur les loyers entrent en vigueur

Souhaitée fin novembre par Nicolas Sarkozy, la loi sur le pouvoir d'achat qui réduit le montant du dépôt de garantie de deux à un mois de loyer hors charge et prévoit l'indexation des loyers sur l'inflation a été adoptée de manière définitive par le parlement.

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Selon l'Insee, ce nouvel indice de référence des loyers s'inscrit en hausse de 1.36% au quatrième trimestre 2007. Il correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

L'indexation sur l'IPC, voulue par Nicolas Sarkozy, a pour effet de modérer la hausse des loyers. Ceux-ci étaient auparavant indexés sur un indice composite prenant en compte l'évolution des prix à la consommation, à hauteur de 60%, de l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 20%, et de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat (IPEA), pour les 20% restants.

Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr (loi n°2008-111).

©explorimmo.com 18/02/2008

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