Loyers impayé et expulsion

Location : Expulsion interdite jusqu'au 15 mars

Lorsqu'un locataire ne paye pas ses loyers, le propriétaire peut lui délivrer un commandement de payer.

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En cas de non-règlement des sommes dues, il a la possibilité de saisir

le tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail et le

paiement des arriérés. Les contrats de location, prévoient, en général

une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, laquelle

peut déboucher sur une expulsion. Trêve hivernale oblige, aucune

expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L

613-3 du code de la construction et de l’habitation, depuis le 1er

novembre dernier, et jusqu’au 15 mars prochain. Il existe toutefois

des exceptions à ce principe : l’expulsion demeure possible s’il est

prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille, si les

locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril ou si les

personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux

de manière illégale (squatteurs).

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