Permis de construire

La réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

Trois types de permis sont désormais proposés : le

permis de construire, le permis d'aménager et le permis

de démolir. La déclaration de travaux, régime

dérogatoire pour des opérations de moindre importance

(ravalement, constructions de moins de 20 m2 sur un terrain

déjà bâti, etc.) est remplacée par une

déclaration préalable plus simple au délai de

réponse garanti sous un mois.

Les autres délais d'instruction sont de 2 mois, pour les permis

de construire de maisons individuelles et les permis de

démolir, et de 3 mois, pour les autres permis. L'administration

dispose d'un mois après le dépôt d'une demande en

mairie pour demander les pièces manquantes lorsque le dossier

n'est pas complet. Au terme de l'instruction, en l'absence de

réponse de l'administration dans les délais, le permis

est accordé tacitement.

Pour en savoir plus : www.urbanisme.equipement.gouv.fr.

 

 

©explorimmo.com 08/10/2007