Nouveaux formulaires des permis de construire

Permis de construire : les nouveaux formulaires sont arrivés

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Ils prévoient notamment de nouveaux formulaires (dont le contenu a été

examiné par le comité de simplification du langage administratif)

disponibles en mairie dès le mois de septembre. Ces documents

offriront une meilleure garantie des délais d’instruction, grâce à un

récépissé indiquant les délais d’instruction et les conditions dans

lesquelles ils pourront être modifiés.

Trois activités seront contrôlées : la construction, l’aménagement et

la démolition. Chaque projet pourra être soumis, soit à permis, soit à

simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code

de l’urbanisme. Enfin, les procédures seront regroupées : il

n’existera plus onze régimes d’autorisation mais trois permis, et une

simple déclaration préalable remplacera les 4 régimes déclaratifs

existant.

Pour en savoir plus : arrêté n° DEVU0755832A du 6 juin 2007, publié au

JO du 21 juin 2007.

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