Explorimmo  >  Actualités  >  Actualités Immobilières  >  Par thèmes  >  Actualité Juridique  >  Permis de construire : les nouveaux formulaires sont arrivés

Toute l'actualité

Nouveaux formulaires des permis de construire

Permis de construire : les nouveaux formulaires sont arrivés

Toute l'actualité
5 ministres pour le BTP
Crédit d'impôt : les premières simulations et les détails de Bercy
Multi propriété, la commission propose de réviser la directive de 1994
Haut de gamme : Londres bat tous les records
Moscou, ville la plus chère du monde pour les expatriés
Permis de construire : les nouveaux formulaires sont arrivés
Les français auraient dépensé 269 milliards pour leur logement en 2006
Le parlement européen épingle les projets d'urbanisation qui dénaturent les côtes espagnol
La garantie des risques locatifs est opérationnelle
Madonna débourse 9 millions d'euros pour une nouvelle maison à Londres

Ils prévoient notamment de nouveaux formulaires (dont le contenu a été

examiné par le comité de simplification du langage administratif)

disponibles en mairie dès le mois de septembre. Ces documents

offriront une meilleure garantie des délais d’instruction, grâce à un

récépissé indiquant les délais d’instruction et les conditions dans

lesquelles ils pourront être modifiés.



Trois activités seront contrôlées : la construction, l’aménagement et

la démolition. Chaque projet pourra être soumis, soit à permis, soit à

simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code

de l’urbanisme. Enfin, les procédures seront regroupées : il

n’existera plus onze régimes d’autorisation mais trois permis, et une

simple déclaration préalable remplacera les 4 régimes déclaratifs

existant.

Pour en savoir plus : arrêté n° DEVU0755832A du 6 juin 2007, publié au

JO du 21 juin 2007.

 

 

 

©explorimmo.com 29/06/2007

Newsletter

Je m'abonne
Newsletter

Recevez chaque semaine les news de l'immobilier !

A voir