Nouveaux formulaires des permis de construire

En attendant l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme au 1er octobre, des textes clarifiant la relation entre le vendeur et le demandeur viennent d’être publiés au Journal Officiel.

Ils prévoient notamment de nouveaux formulaires (dont le contenu a été

examiné par le comité de simplification du langage administratif)

disponibles en mairie dès le mois de septembre. Ces documents

offriront une meilleure garantie des délais d’instruction, grâce à un

récépissé indiquant les délais d’instruction et les conditions dans

lesquelles ils pourront être modifiés.

Trois activités seront contrôlées : la construction, l’aménagement et

la démolition. Chaque projet pourra être soumis, soit à permis, soit à

simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code

de l’urbanisme. Enfin, les procédures seront regroupées : il

n’existera plus onze régimes d’autorisation mais trois permis, et une

simple déclaration préalable remplacera les 4 régimes déclaratifs

existant.

Pour en savoir plus : arrêté n° DEVU0755832A du 6 juin 2007, publié au

JO du 21 juin 2007.