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Nouveaux formulaires des permis de construire
Permis de construire : les nouveaux formulaires sont arrivés
En attendant l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme au 1er octobre, des textes clarifiant la relation entre le vendeur et le demandeur viennent d’être publiés au Journal Officiel.
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Ils prévoient notamment de nouveaux formulaires (dont le contenu a été
examiné par le comité de simplification du langage administratif)
disponibles en mairie dès le mois de septembre. Ces documents
offriront une meilleure garantie des délais d’instruction, grâce à un
récépissé indiquant les délais d’instruction et les conditions dans
lesquelles ils pourront être modifiés.
Trois activités seront contrôlées : la construction, l’aménagement et
la démolition. Chaque projet pourra être soumis, soit à permis, soit à
simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code
de l’urbanisme. Enfin, les procédures seront regroupées : il
n’existera plus onze régimes d’autorisation mais trois permis, et une
simple déclaration préalable remplacera les 4 régimes déclaratifs
existant.
Pour en savoir plus : arrêté n° DEVU0755832A du 6 juin 2007, publié au
JO du 21 juin 2007.
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