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Taxe habitation
Taxe d’habitation : les sénateurs ont corrigé un oubli de la loi de Finances
Un amendement au projet de loi « travail, emploi et pouvoir d'achat », adopté par le Sénat, modifie le taux du plafonnement de la taxe d'habitation à compter des impositions de 2007.
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Ainsi, les contribuables dont le montant des revenus de l'année
précédente n'excède pas 22.192 € pour la première part de quotient
familial - majoré de 5.186 € pour la première demi-part et 4.080 € à
compter de la deuxième demi-part - sont dégrevés d'office de la taxe
d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction
de leur cotisation qui excède 3,44 % - et non plus 4,3 % - de leur
revenu (CGI, art. 1414 A).
Cet amendement technique vise à corriger une erreur commise lors de
l'adoption de la loi de finances pour 2006 instaurant le bouclier
fiscal et qui avait abouti à rendre les foyers les plus modestes
redevables de la taxe d'habitation .L'article 75 de cette loi avait en
effet supprimé, à compter de 2007, l'abattement de 20 % applicable au
revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du Code
général des impôts.
Pour en savoir : www.legifrance.gouv.fr.
©explorimmo.com 27/08/2007
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