Fichier CNIL crédit aux particuliers

«L’objet de ce fichier était de permettre aux établissements de crédit intéressés de partager les renseignements dont ils disposent sur leurs clients et sur les crédits qu’ils leur ont octroyés», a indiqué la Cnil. Le traitement prévoyait, en l’absence de toute base législative, la transmission massive d’informations couvertes par le secret bancaire à une société, agissant en qualité de responsable du traitement dont l’activité n’est pas soumise au secret bancaire. En outre, le fichier devait comporter des données détaillées sur des contrats de crédit de nature très différente (crédit personnel, à la consommation, immobilier…) et sur les modalités de leur remboursement, pendant une durée pouvant être très longue. Pour la Cnil, « seule la loi pourrait préciser les finalités et le contenu de ces bases de données. Pour en savoir plus : www.cnil.fr.

©explorimmo.com 20/04/2007