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Logement opposable
La loi sur le logement opposable violerait le secret médical
D'après le conseil national de l'ordre des médecins, la loi sur le droit au logement opposable du 6 mars 2007, en offrant la possibilité à un bailleur de consulter le dossier médical personnel du demandeur de logement, présente un risque de dérive et constitue une entorse au secret médical.
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La loi prévoit en effet que le demandeur de logement puisse réclamer un logement adapté à sa condition physique, et dès lors qu’une personne effectue cette demande de logement adapté ou spécifique, la loi ouvre la possibilité au bailleur de consulter son dossier médical personnalisé.
Ce dossier, dont l’utilisation devrait être généralisée en 2008, retrace le parcours médical du patient (prescriptions, analyses, comptes rendus, lettre de sortie d’hôpital…). « Le dossier médical personnel doit rester confidentiel », a précisé le ministère de la Cohésion sociale du Logement. Un amendement devrait prochainement repréciser la formulation de l’article 35 de la loi sur le droit au logement opposable.
©explorimmo.com 20/04/2007
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