Paquet fiscal (TEPA)

Désormais adopté par les députés, le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) dit "paquet fiscal" doit maintenant faire l'objet d'un examen attentif par le Sénat.

Outre la création du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

immobilier, le projet de loi prévoit d'alléger les droits de

succession et de donation. A partir de 2008, ces droits seront

supprimés pour le conjoint, marié ou pacsé, survivant. L'abattement de

50.000 euros appliqué pour les donations et successions passera à

150.000 euros pour les ascendants ou descendants et de 5.000 euros à

15.000 euros entre frères et soeurs. Un abattement de 5.000 euros sera

mis en place pour les successions au bénéfice des neveux ou nièces.

Les dons en numéraires seront exonérés de droits de mutation dans la

limite de 30.000 euros.

Deux amendements ont été retenus, dont celui qui porte de 50.000 à

150.000 euros l'abattement en faveur d'une personne handicapée et

celui qui exonère les successions entre frères et soeurs vivant sous

le même toit. Débattu au Sénat à partir du 25 juillet, le texte sera

définitivement adopté cet été.