Pacsés et concubins : éxonérés de plus-value

Exonération de plus-value sur la résidence principale pour les pacsés et les concubins

Toute l'actualité: Le ralentissement de la construction se confirme; Forte progression des achats étrangers; Le prix des maisons progresse moins vite que celui des appartements; Le prêt à taux zéro sera maintenu; Exonération de plus-value sur la résidence principale pour les pacsés et les concubins

Ainsi, un couple marié qui a acheté un logement 300.000 euros et le

revend cinq ans plus tard 450.000 euros ne paie aucun impôt sur sa

plus value de 150.000 euros. Si cette exonération ne pose aucun

problème aux personnes célibataires et aux couples mariés, elle était

souvent difficile à mettre en place pour les personnes pacsées et

vivant en concubinage.

Désormais une instruction fiscale (8 M-2-07 du 24 juillet 2007) étend

l’exonération d’imposition sur les plus-values en faveur de la

résidence principale à deux catégories de logement : les logements

vendus en cours de construction et qui étaient destinés à devenir

l'habitation principale des concubins qui se séparent ou des

partenaires qui rompent un PACS ainsi que les logements cédés qui

constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires

liés par un PACS lors de leur séparation. Ces assouplissements

s'appliquent à partir du 24 juillet 2007 et pour le règlement des

litiges en cours avec l'administration fiscale.

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