Diagnostic installation gaz

Etat des installations de gaz : les textes d'application sont parus

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L’état de l’installation intérieure de gaz fait désormais partie des

diagnostics techniques à fournir lors de la vente d’un bien immobilier

d’habitation. L’arrêté définissant le modèle et la méthode de

réalisation de cet état, ainsi que l’arrêté définissant les critères

de certification des compétences des personnes réalisant ces

diagnostics sont parus au Journal Officiel.

Le dossier de diagnostic technique devra désormais inclure l’état des

installations intérieures de gaz, en vue d’évaluer les risques pouvant

porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette

installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Pour en savoir

plus : www.legifrance.gouv.fr/ (Arrêté du 6 avril 2007

définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de

l’installation intérieure de gaz).

©explorimmo.com 07/05/2007

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