Pau taxe les logements vides

Cette possibilité de taxation, est ouverte aux municipalités depuis

la loi du 13 juillet 2006. Jusqu’à présent, seules les grandes villes

(agglomérations de plus de 200 000 habitants) pouvaient percevoir une

taxe sur les logements vacants. Le nouveau texte permet aux autres

villes d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation

(pour sa part communale seulement) afin de pousser les propriétaires

à les remettre sur le marché. Selon la loi, un logement vacant est un

logement non habité depuis plus de 5 ans au premier janvier de la

date d’imposition. Lorsque la durée d’occupation a été supérieure à

trente jours par an ou si la vacance est indépendante de la volonté

du contribuable, la municipalité ne peut pas exiger la taxe.

©explorimmo.com 09/10/2006