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Diagnostic de performance energetique (DPE)
1er juillet 2006 : nouveau diagnostic obligatoire en cas de vente
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire à partir du 1er juillet prochain, et devra être joint à toute promesse ou compromis de vente (loi du 9 12 04, modifiée par l’ordonnance du 8 6 05).
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A défaut de signature d’une promesse, il devra être
joint à l’acte notarié. Ce diagnostic deviendra
également obligatoire à partir du 1 er juillet 2007
pour tout bailleur qui met en location son logement.
Ce nouveau diagnostic a pour but d’informer
l’acquéreur sur la consommation
énergétique du logement qu’il achète et
devra être accompagné de recommandations visant à
réduire cette consommation. « L’objectif
de la loi est de diminuer par 4 ou 5 les émissions de CO2 et
l’effet de serre, précise un spécialiste.
Mais attention : « ce nouveau diagnostic n’a
qu’une valeur informative, précise un juriste de
l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le
logement), les acquéreurs ne pourront pas s’en
prévaloir contre le propriétaire ». Les
modalités d’application de ce nouveau diagnostic
(méthode à appliquer et professionnels habilités
à établir ce diagnostic) devraient être
publiées dans les jours qui viennent.
©explorimmo.com 19/10/2006
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