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Règle du "butoir"
Il s'agit de la disposition de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoyant que " lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ". |
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