Acheter un bien immobilier : le contrat de vente

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Voici le moment de faire le grand saut. Pour vous assurer qu'il ne s'exécutera pas dans le vide, pensez à vérifier quelques points avant de signer.

Logement déjà construit

Veillez à ce que le contrat comporte :

l'adresse du logement
sa superficie, la description de toutes les pièces et des meubles éventuellement vendus avec
la présence ou l'absence de servitudes (EDF, France Télécom...)
la présence ou l'absence d'hypothèque sur le bien vendu
votre état civil complet et celui du vendeur
le nom de l'avant-dernier propriétaire et de l'étude de notaire concernée
la date prévue pour l'entrée dans les lieux
le prix et les modalités de paiement
en cas de compromis de vente : le montant des sommes versées d'avance

Logement à construire

Qu'il s'agisse d'un contrat pour un logement avec ou sans plan, veillez à ce qu'il comporte :

l'adresse du terrain
les justificatifs du droit de construire (affirmation de la conformité du projet aux règles de construction et d'urbanisme, mention du titre de propriété...)
la description précise du logement à réaliser et les modalités de construction
le prix et les modalités de paiement
l'indication que vous pourrez vous faire assister (à vos frais) par un professionnel de votre choix lors de la réception des travaux
le justificatif des assurances professionnelles du constructeur et l'engagement pris par lui de souscrire pour votre compte l'assurance dommage-ouvrage
le montant minimal du prêt que vous devez éventuellement obtenir
la date de livraison et les indemnités dues en cas de retard

Dans tous les cas, demandez une copie du contrat quelques jours avant de signer et lisez-la à tête reposée.