Incidences d'un achat pour les concubins, pacsés ou mariés

• sous le régime de la séparation de biens, le logement que vous allez acheter sera par principe votre bien personnel. Toutefois, si votre conjoint l'a financé en partie, il deviendra propriétaire en pourcentage de son investissement. Vous deviendrez tous deux propriétaires en indivision. Si ce logement constitue la résidence principale de la famille, les décisions importantes (agrandissement, vente) devront être prises en commun.
  
• sous le régime de la communauté universelle de biens, le logement est commun quels que soient l'acheteur et les fonds utilisés. Seule une clause du contrat de mariage peut y déroger.
  
• sous le régime de la communauté légale, le logement acheté est présumé bien commun. Il vous appartiendra en propre seulement si vous l'achetez avec des fonds que vous possédiez avant le mariage ou avec une donation qui vous a été faite (même pendant le mariage). On parle de remploi de bien propre. Mais pour conserver au bien ce caractère propre, il conviendra de déclarer lors de l'acquisition que vous utilisez vos fonds personnels, conformement aux dispositions de l'article 1434 du Code Civil.
  
• Enfin, vous avez acheté un logement sous un régime de communauté et que vous souhaitez que votre conjoint en soit l'unique propriétaire, parlez-en à votre notaire.

Soit vous signez l'acte d'achat à deux et vous êtes tous deux propriétaires en indivision (en pourcentage de l'investissement).
Soit l'un d'entre vous signe et l'autre n'aura aucun droit sur le bien, même s'il l'a financé intégralement.

Le logement acheté est automatiquement un bien en indivision (vous êtes chacun propriétaire à 50 %), à moins que l'acte d'achat ne prévoit autre chose. De plus, vous devez contribuer au paiement des traites du crédit éventuel, même s'il n'a été souscrit que par votre partenaire.

©explorimmo.com 15/03/2008